Transports collectifs de voyageurs

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de ma...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstanc...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la première phrase du premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article L. 613-3, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et, après le mot : « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ; les mots : « et les mots : « avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, » sont supprimés. ». ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de...

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Sûreté ferroviaire « Art. L. 2261-1. – Les personnes ayant accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux établissements, installations, ouvrages et véhicules d'un exploitant de transport collectif de personnes peuvent faire l'obje...

À l'article L. 3114‑3 du code des transports, les mots : « et L. 2242‑5 à L. 2242‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑5 à L. 2242‑7 et L. 2261‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers. Ainsi, les agents des entreprises de transport...

Le code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes ». II. - À l'article L. 2251‑1, après les quatre occurrences du m...

Après l'article L. 2242‑9 du code des transports il est inséré un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé sommaire : Les méthodes des fraudeurs réc...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans t...