Tarification progressive de l'énergie

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans la répartition des zones géographiques, sont également pris en compte les paramètres suivants : l'exposition au vent et, en particulier, dans les zones de montagne, l'altitude et l'absence d'ensoleillement une partie de l'année. ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'activité professionnelle des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'état de santé des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un b...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd'hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les acti...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d’artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s’applique pas.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, professions libérales ou autoentrepreneurs qui exercent une ...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 7, rédigée ainsi : « Il sera également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vo...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi : « L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour...