Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

71 amendements trouvés


26/09/2012 — Amendement N° 270 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Herbillon, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M....

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « géographique », insérer les mots : « , celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ». Exposé sommaire : Dans un même zone climatique, voire dans un même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vent...

26/09/2012 — Amendement N° 269 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Herbillon, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M....

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les climatiseurs dans le calcul des volumes de bases. En effet, la climatisation est devenue un équipemen...

26/09/2012 — Amendement N° 189 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

26/09/2012 — Amendement N° 171 au texte N° 199 - Article 2 (Non soutenu)
M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Laffineur, M. Lamour, Mme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

26/09/2012 — Amendement N° 151 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

26/09/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

26/09/2012 — Amendement N° 71 au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perru...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué à la garde alternée. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujour...

26/09/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perru...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

26/09/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à » , les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en prati...

26/09/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

Compléter l'alinéa 24 par le mot et la phrase : « administrative. La Commission de régulation de l'énergie est chargée de la mise en œuvre de cet article ». Exposé sommaire : De plus, la sanction n'a pas à être une sanction pénale, une amende administration pourrait être suffisant dissuasive et efficace. Il convient alors de confier cette mi...

26/09/2012 — Amendement N° 67 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Che...

À l'alinéa 24, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sancti...

26/09/2012 — Amendement N° 66 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. F...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné ! ...

26/09/2012 — Amendement N° 65 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. Philippe Gosselin, Mme Le Callennec, M. ...

Rédiger ainsil'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre ...

26/09/2012 — Amendement N° 63 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. F...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé auprorata temporis. ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur, et de tenir compte du niveau des bonus-malus arrêté chaque année...

26/09/2012 — Amendement N° 62 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

26/09/2012 — Amendement N° 61 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots  : « et entre catégories de consommateurs. ». Exposé sommaire : Pour équilibrer le système global des bonus-malus, il est essentiel de ne pas créer de distorsion entre les diverses catégories de consommateurs, à savoir entre chaque énergie, sur chaque zone géographique et pour chaque mod...

26/09/2012 — Amendement N° 60 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

I. – À l'alinéa 12, substituer à la première ligne du tableau la ligne suivante : Bonus 1ère tranche de Malus 2nde tranche de Malus II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garanti...

26/09/2012 — Amendement N° 56 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de...

26/09/2012 — Amendement N° 55 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. L. 230‑6. – Les distributeurs d'énergie transmettent aux fournisseurs d'énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. Les...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'...

26/09/2012 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Herbillon, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillag...