Réforme ferroviaire
(Article 1er)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic, SNCF Réseau peut confier par contrat à toute personne compétente, y compris à celle exerçant, par  ailleurs, des activités d'entreprise ferroviaire, tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci‐dessus. Lesdites personnes ne sont pas soumises à l'obligation de séparation ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts.» Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure, il est essentiel d'encourager, par des mesures incitatives, le gestionnaire d'infrastruct...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants : «8° bis) La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Système d'amélioration des performances « Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l'infrastructure encourage les ...

Substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le signal que donnerait la disparition du sigle RFF est très négatif car elle sera vécue comme un désaveu par ses personnels et le retour d'une SNCF toute puissante. Les syndicats font déjà état d'un malaise social interne à RFF du fait de l'effet « rouleau compresseur » que la SNCF exerce sur le perso...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire d'infrast...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis à l'avis de l'Autorité  de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires apporte une certaine garantie et transparence sur le contenu du c...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire d'infrast...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le neuvième alinéa est ainsi complété : - Après les mots « gestion des gares » sont insérés les mots «de voyageurs et des autres infrastructures de services » ; - Après le mot « transport » sont insérés les mots « ferroviaire et de celle du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire » Exposé sommaire : Transposition de la dire...