Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais n’a pas examiné les trois sous-amendements qui viennent d’être défendus. Madame Sas, je ne crois pas que les parkings relais soient inclus dans l’assiette de la taxe proposée, qui s’entend, si j’ai bien compris la définition qu’en a donnée le Gouvernement, pour les stat...

Avis favorable. Cet amendement est cohérent avec celui qui a été adopté vendredi dernier pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Il s’inscrit parfaitement dans cette logique.

Cet amendement n’a pas été examiné la semaine dernière en commission. Je tiens à préciser à notre collègue que deux articles du PLFR, que nous allons examiner prochainement, traitent pour l’un de la taxe sur les aérodromes et pour l’autre des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires. Je propose donc le retrait de cet amendemen...

Nous avions examiné une première fois cet amendement sous une forme un tout petit peu différente la semaine dernière en commission des finances. Depuis, il a été retravaillé et réécrit pour prendre en compte les remarques qui avaient été formulées. La commission n’a pas examiné cette nouvelle version, mais j’émets un avis favorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Aujourd’hui, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander à l’entreprise de lui transmettre tous les éléments qui permettent de documenter les prix de transfert. Elle vérifie s’il n’y a pas eu, via les prix de transfert, de bénéfice transféré indûment hors de France. Si l’entreprise ...

Nous avions déjà débattu l’an dernier dans cet hémicycle de l’abus de droit et particulièrement des notions d’« objectif prépondérant » et de « but principalement fiscal ». L’article avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. L’amendement que vous proposez entre directement dans le champ de ce qui avait été censuré par le Con...