Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La discussion que vous évoquez, M. Lefebvre, ne se trouve pas stricto sensu dans l’amendement que vous avez déposé.
L’article 244 bis du code général des impôts fait bien référence à des personnes ou à des sociétés – puisqu’il renvoie à l’article 35 – dont l’activité consiste, à titre habituel, à acheter ou à vendre des immeubles. Les propriétaires d’un appartement ou d’une maison, qui réalisent une plus-value lors d’une opération d’achat et de vente, ne son...
Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,...
Ce seuil n’a effectivement pas été revalorisé. Le faire passer de 10 à 20 millions d’euros, soit un doublement, me paraît beaucoup par rapport à la revalorisation naturelle qui aurait pu avoir lieu. Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous r...
La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. Elle a adopté les sous-amendements nos 669, 671 rectifié, 670 rectifié et 672 rectifié. Elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 839 sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 840, 845 rectifié, 843 rectifié...
Le versement transport interstitiel est prélevé au bénéfice des régions sur les entreprises de plus de neuf salariés situées hors du périmètre de transport urbain où le versement transport s’applique habituellement. Alors que la commission des finances, et l’Assemblée nationale tout entière, s’y étaient opposées à plusieurs reprises, le Sénat a...
La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. Ils proposent des augmentations des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France. Or, les plafonds aujourd’hui en vigueur ne sont pas encore atteints. Nous proposons donc d’en rester là en attendant qu’ils le soient.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cet amendement pour évoquer plus généralement la fiscalité agricole, sachant que de nombreux amendements portent sur ce sujet. Pour mémoire, nous avons créé il y a un peu plus de deux semaines, à l’initiative de la commission des finances, une mission d’information sur la fiscalité ...
Cet amendement, proposé initialement par le président Carrez, a été adopté par la commission. Il s’inscrit dans le cadre d’une série de trois amendements sur les organismes de gestion agréés. Nous en avons adopté un hier ; deux autres figurent dans la liasse qui est entre vos mains. L’amendement no 658 vise à supprimer la déduction intégrale d...
La commission a repoussé cet amendement. En effet, vous proposez de rendre immédiatement remboursables, à titre rétroactif, toutes les créances acquises au titre du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse entre 2009 et 2012. Je me permets de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu le remboursement immédiat des...
Il s’agit du troisième amendement portant sur les organismes de gestion agréés, qui a pour objet la suppression du crédit d’impôt pour frais de comptabilité. Je rappelle que cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an. Son coût a augmenté au cours des dernières années. La Cour des comptes, auditionnée par notre commission en septem...
Permettez-moi d’apporter quelques précisions, car je dois reconnaître que je n’ai pas été très claire. Aujourd’hui, une entreprise adhérente à un organisme agréé et s’acquittant à ce titre de frais de gestion pour sa comptabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 euros ; au-delà, les dépenses sont considérées comme des c...
La commission a repoussé cet amendement, en s’appuyant d’ailleurs sur le rapport du rapporteur spécial Patrick Ollier, dans lequel la situation est présentée de façon très objective. Vous indiquez notamment, monsieur Ollier : « Le bilan fait état depuis l’instauration de l’aide de 1 506 chambres rénovées dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-...
Constatant que le dispositif est peu opérant, la commission n’a pas souhaité donner un avis favorable à votre amendement.
Avis favorable. Cette réduction d’impôt, que l’amendement vise à proroger, représentait en 2013 une dépense fiscale de 21 millions d’euros, pour 6 720 foyers bénéficiaires.
Effectivement, nous avons eu de longs débats sur cet amendement à la commission des finances. Je souhaiterais, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », que le rapport permettant d’évaluer l’ensemble des dispositifs de défiscalisation tels que prévus à l’article 199 s...
Cet amendement, proposé par Dominique Lefebvre, vise à proroger un avantage fiscal pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Il vise aussi à clarifier la rédaction de l’article 200 quater A du code général des impôts, s’agissant notamment des plafonds de dépenses applicables pour le crédit d’impôt au titre des travaux de prévention des risques...
Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste. Depuis, des dispositions allant dans le même sens ont été présentées dans le projet de loi de finances rectificative mercredi dernier. Je propose donc de retirer l’amendement.
Avis défavorable. Fin 2012, nous avons décidé de mettre fin à la déductibilité d’une partie des charges financières, ce qu’avait fait l’Allemagne dès 2008. Si votre amendement était adopté, n’importe quelle société qui pratiquerait le LBO, ou rachat avec effet de levier, pourrait très bien demander à échapper à la règle. Deux exceptions ont ét...
Je ne voudrais pas que M. Blein se méprenne sur le sens de mes propos. Qu’un problème de tarif de rachat se pose, c’est possible, mais l’on ne saurait le résoudre en introduisant une exception à une règle que nous avons adoptée il y a deux ans pour limiter la déductibilité des charges financières. Sinon, n’importe quelle entreprise qui aurait m...
