Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
66 interventions trouvées.
Avis défavorable. Je rappelle que nous avons créé en première partie du PLF une dotation de soutien à l’investissement local qui pourra naturellement être fléchée, y compris en direction des travaux visant à réaliser des économies d’énergie.
Avis défavorable car, à partir du 1er janvier 2015, les travailleurs indépendants bénéficieront de 1 milliard d’euros d’exonérations de cotisations. Cette mesure représentera pour leurs finances un avantage non négligeable.
Cet amendement vise à mieux informer le Parlement des dispositifs d’exonération qui concernent les plus-values immobilières dont bénéficient certaines structures publiques, en application des conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays. Cela permettra de savoir quelles structures bénéficient de ces dispositifs au titre de que...
…mais l’ensemble de celles qui existent. À ce stade, nous avons souhaité nous limiter aux exonérations de plus-values immobilières accordées mais, si vous le souhaitez, j’imagine qu’il est possible de déposer un sous-amendement afin d’étendre le périmètre proposé, ce sur quoi je ne peux qu’être d’accord.
Je retire cet amendement et je le déposerai à nouveau dans le cadre du PLFR afin que la représentation nationale puisse être éclairée. En effet, chaque fois qu’il s’agit d’argent public – en l’occurrence, que l’État français ne reçoit pas –, l’information de l’ensemble des députés et sénateurs me paraît particulièrement importante.
Sauf erreur de ma part, nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la première partie du budget. L’avis de la commission demeure défavorable.
Ces amendements posent des questions extrêmement pertinentes : à chaque fois que l’argent public est mobilisé, le législateur est bien entendu en droit de regarder précisément son utilisation. Pour autant, comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de la discussion de plusieurs amendements précédents, l’assiette du CICE est définie au II de l’arti...
La commission n’a pas examiné cet amendement puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour une raison très simple. Le Pinel outre-mer bénéficie d’un taux majoré.
Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avions proposé en commission un lissage de l’avantage fiscal du taux majoré de 23 % sur six ans, de manière à ce qu’il s’intègre dans le plafond applicable de 10 000 euros. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, selon le II de l’amendement, les dispositions du I s’appliquent à compte...
Je m’interroge sur la manière dont cela peut fonctionner car un effet d’aubaine est possible, le plafond de 18 000 euros pouvant s’appliquer aux revenus de 2014.
La commission a repoussé cet amendement. Vous proposez, monsieur le député, un retour à un taux plus élevé sous certaines conditions. Aujourd’hui, le crédit d’impôt tel qu’il est mis en place représente un coût budgétaire de 40 millions d’euros. Avec votre amendement, nous passerions à 60 millions. C’est pour ces motifs que la commission a repo...
Par rapport à la version examinée par la commission des finances, cet amendement a un peu évolué, notamment en ce qui concerne son gage. La première version du gage était quelque peu fragile, alors que vous vous appuyez maintenant sur ce qui peut exister dans les rapports annuels des entreprises, où la part annuelle du chiffres d’affaires à l’e...
La commission a repoussé cet amendement. Ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui représente 20 millions par an, est utile et important mais la présentation de cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances impliquerait qu’il ne serait plus applicable pour 2015 tout en étant prorogé de 2016 à 2018. Je ne sai...
Ces amendements ont été repoussés par la commission, car l’élargissement que vous proposez pose un certain nombre de problèmes. D’abord, certaines des entreprises dont vous parlez bénéficient déjà d’un tarif de rachat. Ensuite, l’énergie solaire qui est produite dans des installations non intégrées au bâti serait éligible au dispositif dit « IS...
Cet amendement a été rejeté par la commission lorsqu’elle s’est réunie conformément à l’article 86 du règlement. Il a été présenté à nouveau et a reçu un avis favorable de la commission réunie au titre de l’article 88.
Je vous avoue, monsieur Caresche, éprouver quelque énervement face aux commentaires que l’on fait çà et là concernant le Conseil constitutionnel. Chacun des textes que nous votons peut être soumis à la saisine du Conseil constitutionnel : c’est ainsi que les choses se font en France, et c’est bien. Or, on voudrait insinuer l’idée que rien n’a é...
En effet : la censure du 14 août dernier, par exemple, ne portait pas sur ces sujets – et pourtant, nous avions abondamment débattu. En tout état de cause, il faut en matière de lutte contre l’évasion fiscale faire preuve de quelque modestie, car nous sommes tous soumis, quoi que nous votions, à l’avis du Conseil constitutionnel. Depuis un an,...
Il s’agit là d’un concept assez large : à quel moment les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale interfèrent-elles avec la liberté d’entreprendre ? Il va de soi qu’elles la diminuent d’une certaine manière, mais n’est-ce pas légitime face à un tel phénomène ? Ce débat est politique. M. Galut a raison : nous soutenons tous le Gouverne...
Je pense par exemple aux soixante-dix mesures déjà évoquées. L’OCDE mène une action volontariste ; le Gouvernement aussi. Nous devons donc avancer pas à pas. Je rappelle que lors de leur audition, les représentants de l’administration fiscale britannique nous ont indiqué qu’après avoir pris les premières mesures en 2004, ils ont dû modifier la ...
L’amendement, présenté sous une forme un peu différente en commission des finances et examiné au titre de l’article 86, avait été repoussé. Il est présenté à nouveau en séance dans une rédaction encore plus prudente. La commission ne l’a pas examiné. Mais à titre personnel, et en tant que cosignataire, j’émets un avis favorable.
