Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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On ne peut pas, en effet, faire bénéficier d’un crédit d’impôt une structure qui ne paie pas d’impôt : il s’agit donc bien d’une subvention. Vous prévoyez par ailleurs un mode de calcul basé sur les salaires en retenant un taux de 4 % alors qu’il est de 6 % pour le CICE.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, cet amendement a été plusieurs fois discuté par notre assemblée. Le crédit d’impôt recherche – CIR – est calculé avec un taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros, et un taux de 5 % sur la fraction excédant ce m...
La commission a adopté cet amendement. Les sommes en jeu sont importantes : il s’agit de 2 milliards d’euros. Il semble donc important d’assurer une transparence en la matière, comme le suggère cet amendement.
Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative du président Carrez, suite à l’audition de la Cour des comptes à laquelle nous avons procédé en septembre sur les organismes de gestion agréés. Que les choses soient claires : l’avantage de 25 % est maintenu pour l’ensemble des entreprises ayant recours à ces organismes. Nous prévoyon...
Lorsque le titulaire d’un doctorat coûte 1 000 euros, en termes de dépenses, il compte pour 2 000 euros au regard des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à étendre cet avantage aux personnes qui préparent le diplôme de docteur.
Cet amendement de précision vise à donner une définition plus précise du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif et d’éviter de fausses interprétations.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En effet, l’impact financier que cette mesure pourrait avoir sur les petits commerces paraît notablement élevé.
L’avis est défavorable. La TASCOM a déjà fait l’objet de plusieurs renforcements : le premier a eu lieu en 2011, puis une loi de finances rectificative de 2012 a modifié les modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a jugé plus sage de s’en tenir à l’exista...
Comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et M. Le Roux tout à l’heure, il s’agit bien, avec ce crédit d’impôt financé par les contribuables français, de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, et donc de la recherche française. Nous savons bien que la libre circulation doit être assurée à l’intérieur de l’espace européen, mais...
La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez en effet, madame Sas, supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt recherche et le CICE, alors que les dépenses éligibles à ces deux crédits d’impôt ne sont pas nécessairement les mêmes : le CICE s’applique à des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, tandis que l’assiette du crédi...
L’avis est défavorable. Nous avons en effet eu cette discussion en commission des finances, et le but était d’avoir une vision globale, intégrant vos points de vue, monsieur Carré, madame Sas. Le cas des entrepôts de stockage utilisés par les sites de commerce en ligne doit bien entendu être traité.
Monsieur Vigier, vous proposez d’annuler deux principes qui sont généralement appliqués, non pas seulement au CICE, mais à tout crédit d’impôt : d’une part, on ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt que si l’on se trouve imposé au régime réel et non au régime forfaitaire – fromage ou dessert, il faut choisir, monsieur Vigier – et, d’autre part,...
Différents amendements ont été proposés sur ce sujet à notre assemblée ; ils visent soit à élargir soit à réduire la portée de l’exonération du versement transport. Il me paraît utile de rappeler l’historique de cette exonération. Dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est prévu de modifier les conditions d’exonération du v...
Cet amendement a été repoussé par la commission au terme d’un débat extrêmement intéressant. Un amendement avait été déposé par nos collègues, dans le droit-fil des propositions de la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, qui était présidée par Yves Blein. Il faut rappeler que les personnes optant pour le régime d’imposition for...
Cet amendement soulevait un certain nombre de questions, notamment au regard de nos partenaires européens ; c’est pourquoi il n’avait pas été redéposé. Par conséquent, la commission a rejeté votre amendement.
Cet amendement est satisfait, monsieur Le Fur, car un jeune agriculteur bénéficiant de l’abattement relève du régime réel, et peut donc prétendre au CICE ; je parle évidemment sous le contrôle de M. le secrétaire d’État.
La commission a repoussé cet amendement. Vous proposez en effet d’apporter plusieurs modifications au CICE, monsieur Germain, mais celles-ci ne concernent que le titre I du dispositif, ce qui ne change rien à l’existant. Certains objectifs sont ainsi modifiés, mais pour changer l’assiette il faut remanier le II, ce qui, contrairement à ce qui ...
Avis défavorable. Cet amendement a été examiné en première partie sous une forme un peu différente puisqu’il proposait une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. C’est vrai, ce crédit d’impôt existe aujourd’hui puisqu’il a été créé par la loi de finances pour 2014 à destination des organismes de logement social outre-mer. Pour autant, à ce...
La commission a rejeté cet amendement. Pour que votre intention soit satisfaite, monsieur le député, il faudrait modifier le II de l’article 244 quater C, qui définit l’assiette du CICE. Supprimer le mot « notamment » ne changerait rien au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.
Avis défavorable. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur de l’apprentissage, comme le crédit d’impôt apprentissage et la prime de 1 000 euros par apprenti et par année de formation, qui sera bientôt étendue aux entreprises employant jusqu’à 250 salariés. Mis bout à bout, les efforts financiers déjà consentis en faveur de l’apprentissage...
