Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 36)

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, ». III. – En conséquence, le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence ...

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le 27 novembre dernier, devant le Congrès des maires, le Premier ministre a annoncé l'augmentation d'un tiers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), soit 200 millions d'euros. Pourtant, lors de l'examen de la missionRelations avec les collectivités territoriales au...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir les crédits du programme Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi destinés à financer la création en 2015 de 90 000 contrats aidés dans le secteur non-marchand et 50 000...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur en réintégrant les 70 millions d'euros de baisse sur les crédits du programme Formations supérieures et recherche universitai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales « Art. L....

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. ». Exposé ...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 732 est ainsi rédigé : « Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété. En effet, le dispositif proposé risque d'aboutir à des situations juridiques problématiques : le t...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « V. – Le second alinéa de l'article L. 5423‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l'encai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 59 bis A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Après la deuxième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de cet article : « 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices au...

Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de cet article : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui reviendrait sur la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circ...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.