Amendement N° 146 (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 106 107 112 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmesStatistiques et études économiques etStratégie économique et fiscale vers le programmeDéveloppement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants.
Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat
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