Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 14)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le XI de l'article L. 542‑6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « permettent effectivement » les mots : « doivent effectivement permettre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel que rédigé, l'article 27 semble signifier que les conventions d'assistance administrative conclues par la France permettent en tout état de cause d'obtenir les informations pertine...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elles sont agréées » les mots : « ils sont agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Aux deux premières phrases du troisième alinéa du IX, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des im...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l'article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ; « 1°ter Le second alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2, 4, 4,25. ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux alinéas précédents » les mots : « septième et huitième alinéas du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 2333‑76 est supprimé. « 2° Au II de l'article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et du 2 » les mots : « , au a du 2 et au premier alinéa du 5 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « situées hors des zones mentionnées au » les mots : « non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « option », insérer les mots : « prévue aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « précédemment mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa » les mots : « bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À l'alinéa 12, après l'avant-dernière occurrence du mot : « des », insérer le mot : « paragraphes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.