Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 14)

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la première partie ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « par » les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « désirent » le mot : « souhaitent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « celle au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur destruction » les mots : « destruction de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués » les mots : « effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, ». Exposé...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du véhicule ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « justifie », insérer les mots : « , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d'État s'agissant des conditions de justificatio...

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 54, substituer aux mots: "qui figure à", les mots: "au sens de". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « au », insérer la référence : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I visée au premier alinéa du IIIbis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt phonographique,...

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions fiscales conclues p...

I. – Au troisième alinéa, les mots « d'une compétition sportive internationale » sont remplacés par les mots « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l’UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des organisateurs de compétitions sportives internationales pouvant bénéficier de l’exonérat...