Projet de loi de finances pour 2016

Défavorable. Votre amendement, madame Santais, introduirait une forme d’exception au principe général selon lequel les frais annexes sont exclus du crédit d’impôt, lequel, vous l’avez d’ailleurs rappelé, est limité aux seuls équipements. La dépense fiscale appliquée aux raccordements paraît, il est vrai, assez modeste, mais l’avis reste défavo...

Votre amendement, monsieur Le Roux, est identique à celui de M. Barbier, défendu par M. de Courson, qui a été examiné par la commission réunie au titre de l’article 86. Il a été brièvement mentionné lors de la réunion qui a eu lieu au titre de l’article 88. La discussion sur le fond a bien eu lieu en commission des finances, en présence de M. B...

Cet amendement avait été discuté en commission des finances puis à nouveau examiné dans le cadre de l’article 88, et il a reçu un avis favorable. Par rapport à la version que nous avons étudiée l’année dernière dans l’hémicycle, la notion de réorganisation d’entreprise est mieux définie.

La commission a accepté cet amendement, même si le fait de rendre obligatoire une visite qui n’existait pas ne va pas forcément dans le sens de la simplification.

Nous comprenons l’objectif de limiter les abus ; reste que l’amendement, en imposant une visite obligatoire, va dans le sens de la sécurisation mais pas de la simplification. Ce point me semble devoir être précisé pour éclairer le vote.

Cet amendement a été accepté par la commission. Il accorde effectivement aux contribuables vivant à l’étranger des facilités opérationnelles de règlement de leurs impôts. Avis favorable.

Je vous remercie, monsieur le président Carrez, d’avoir rappelé les avancées techniques qu’a connues l’impôt sur le revenu, et qui sont tout à l’honneur de l’administration fiscale. Mais la question qui se pose est celle des revenus : M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, 30 % des foyers voient leurs revenus varier de manière imp...

Cet amendement reprend effectivement la disposition no 5 du projet BEPS de l’OCDE, qui fera sans doute l’objet de discussions au cours du sommet de la semaine prochaine. Je connais la position du Gouvernement et les critiques que la rédaction de cet amendement encourt, notamment au regard de la directive actuellement en préparation par la Comm...

La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement car la question qui s’est posée est celle de l’effet d’aubaine. Sur le fond, sa rédaction ne prévoit aucun délai pour la durée de mise à disposition du logement auprès d’apprentis : or on ne demeure pas éternellement apprenti, en tout cas il faut le souhaiter. Un risque de rupture du p...

Cet amendement nous a été transmis ce matin : la commission l’a lu, mais elle ne l’a pas examiné. Trois changement principaux sont opérés : dans le rapport déposé sur le projet de loi de finances pour 2016, nous avons réalisé un tableau portant sur le PTZ ancien qui montrait les différentes zones – A1, B – couvertes. Et nous avions constaté qu’...

Le premier point donne une réelle lisibilité au dispositif : nous avions eu l’occasion, lors de la réunion de la commission des finances, d’évoquer la lisibilité moyenne de l’extension du PTZ aux zones C. À ce titre, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

L’amendement est avant tout organisationnel, puisqu’il vise à réaffirmer les objectifs de la task force créée au ministère des finances plutôt qu’à déplacer le curseur de la loi. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable pour inviter le Gouvernement à nous transmettre un bilan. Où en est cette task force créée le 4 avril 2014 ? De quel...

Il faut lire avec précision le texte et non prendre pour argent comptant les informations qui ont pu circuler dans la presse, et qui ne sont pas toujours vraies. En l’occurrence, l’article 34 rend obligatoire la télédéclaration au-dessus de 40 000 euros de revenus. Toutefois, si vous possédez internet mais que vous ne souhaitez pas effectuer vo...

Non, elle ne s’appliquera qu’à partir de la deuxième déclaration, si la case n’est toujours pas cochée !

La commission a émis un avis défavorable à ces trois amendements. Je rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2012 a déjà durci le dispositif, qui a été encore renforcé en 2013 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Beaucoup a donc déjà été fait en ce domaine.

Défavorable. Vous modifiez la période de référence de prise en compte. L’amendement no 1160 du Gouvernement devrait répondre en partie à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer le vôtre en attendant celui du Gouvernement.

Les amendements no 828 et 830 sont des amendements de précision ; l’amendement no 829 est un amendement de précision rédactionnelle. Quant aux amendements no 831 et 832, ils sont rédactionnels.

Les amendements no 819, 820, 822 et 823 sont rédactionnels, monsieur le président ; l’amendement no 821 est de précision ; les amendements no 824 et 825 rectifié sont des amendements de coordination ; l’amendement no 826 est un amendement de coordination rédactionnelle.

Il est constaté que les travaux durent plus qu’un an et, pour contourner cette difficulté, vous proposez de monter deux fois les dossiers. L’amendement que va présenter le Gouvernement propose d’étendre à trois ans la durée de réalisation des travaux en n’ayant à monter qu’une seule fois les dossiers. Je crois qu’il répond à pas mal de vos pré...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de M. Giraud. Il propose de porter de 7,50 à 9 euros par hectolitre la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées. Cette augmentation se traduirait par 60 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les caisses de l’État, mais là n’est pas le principal argument pou...