Projet de loi de finances pour 2016

Notre commission n’a examiné ces amendements que formellement. Ils ont en effet été vus lors de la réunion tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement de notre assemblée, et je ne vous cacherai pas que nous n’étions pas très nombreux…

Les absents avaient, j’imagine, de très bonnes raisons. J’évoquerai trois points au sujet de ces amendements identiques, émanant de différents groupes parlementaires. Premier point : comme tous les orateurs l’ont rappelé, notre système d’imposition des revenus est dual, composé d’une part de l’impôt sur le revenu, d’autre part de la CSG. J’ai...

La commission n’a pas examiné cet amendement. J’entends bien l’objectif qui est d’avoir une condition légale un peu plus souple pour l’octroi de l’aide fiscale pour la construction du logement social. L’amendement prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport annuel qui indiquera le bilan des constructions dans les différentes catégories de...

Je voudrais également apporter à M. de Courson quelques éléments de précision que je n’étais pas en mesure de lui livrer en commission puisque je n’en disposais pas alors. La question était de savoir si le transfert de 25 % du produit de la CVAE permettrait de couvrir les charges de transport scolaire et de transport routier non urbain. On s’e...

Cet amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune vise à permettre aux régions fusionnées de définir début 2016 un montant de réfaction et de majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – applicable sur l’ensemble du nouveau territoire régional.

Je commencerai par donner l’avis de la commission sur les sous-amendements. S’agissant du sous-amendement no 1176 de M. Ollier qui propose de supprimer l’extension du crédit d’impôt, visé par l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis défavorable. S’agissant du sous-amendement no 1181 de M. Letchimy qui aborde la question d’un mécanisme de ...

Dans ce cas, je donne un avis favorable au sous-amendement no 1177 troisième rectification, qui est identique au no 1179 rectification.

Il rejoint les préoccupations évoquées ce matin. Pour la question du préfinancement, l’interrogation demeure. Je demande le retrait ou à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quant à la suppression de l’extension du crédit d’impôt dans le sous-amendement no 1176, j’y suis défavorable. Je récapitule : sous-amendement no 1176, avis défavorabl...

Toujours selon le principe du parallélisme des formes, cet amendement tend au même objectif, cette fois pour les cartes grises.

En l’état actuel du droit, les départements peuvent demander à récupérer la compétence des ports. Aucune compensation financière n’était prévue jusqu’à présent, d’où l’objet de cet amendement. La commission a donc émis un avis favorable.

Il me semble que l’amendement proposé est satisfait, sauf pour les meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale. J’attends la réponse du Gouvernement sur ce point, car après avoir pensé s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, la commission a émis un avis défavorable.

Avant que la taxe de séjour soit réformée l’an dernier, tous les bénéficiaires d’aides sociales, notamment les personnes handicapées, en étaient effectivement exonérés. Dans le cadre de la réforme adoptée l’an dernier par notre assemblée, cette exonération a en partie disparu. Vous proposez, monsieur Alauzet, de la réinstaurer en faveur de tout...

La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé voilà peu de temps, qui tend à multiplier par trois le plafond de la dépense éligible. À ce stade, j’émets un avis défavorable.

C’est effectivement une question que nous avons déjà examinée l’an dernier à l’occasion d’un amendement que vous aviez déposé.

Si nous avions, comme aux États-Unis – je cite ce pays puisque vous êtes député des Français de l’étranger pour le continent américain –, un modèle d’impôt universel, on pourrait considérer l’ensemble des revenus du contribuable au niveau mondial et, en ce cas, prendre en compte toutes les charges ouvrant droit à réduction ou déduction d’impôt....

J’entends bien, monsieur le député, qu’il peut y avoir une distorsion, mais c’est aussi le cas en termes de progressivité. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

La commission des finances a longuement débattu de ces deux amendements, qui sont d’ailleurs contradictoires. Elle les a rejetés tous deux, considérant que le seuil de 2 000 habitants permettait d’assurer un équilibre satisfaisant et qu’il était préférable d’en rester là.

C’est un exemple de la philosophie que la commission des finances cherche à appliquer : elle n’était pas contre votre amendement, monsieur Pupponi, mais elle ne pouvait l’accepter car il ne comportait pas de chiffrage lors de la réunion tenue au titre de l’article 86. Depuis, nous avons reçu une évaluation entre 2,5 millions et 3 millions d’eur...

Avis défavorable. Nous avons examiné le même amendement à l’automne 2013, puis à l’automne 2014. À cette occasion, j’avais signalé qu’aux termes de la loi ALUR, le Gouvernement devait transmettre au Parlement avant la fin de 2014 un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, et ...

Avis défavorable sur les deux amendements. Sur ce sujet, je dois reconnaître que nous avons peu progressé depuis l’an dernier. Nous manquons de données et nous connaissons mal d’impact financier du problème. Néanmoins, je reviens à ce que j’ai dit tout à l’heure : dans un système comme celui des États-Unis, qui prend en compte un revenu mondial…