Projet de loi de finances pour 2016

Je souhaite que les 3,2 millions puissent être fléchés de manière concrète et visible pour le soutien aux stations-service en milieu rural.

La commission, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, a adopté cet amendement d’appel pour avoir un échange avec vous sur les frais de recouvrement des différentes taxes affectées, qui s’échelonnent par exemple de 2 % pour la taxe foncière à 3,6 % pour la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Nous souhaitons avoir un ...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, comme l’an dernier, l’examen du projet de loi de finances donne lieu à un débat sur le prélèvement sur recettes au pro...

Quatrièmement, ce prélèvement sur recettes est à envisager du point de vue du budget européen. Il représente 15 % de ce budget, dont les recettes globales sont de l’ordre de 145 milliards d’euros. La France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. Elle verse en effet environ 21 milliards et reçoit environ 14 milliards,...

Tel qu’il est rédigé, l’amendement supprimerait en effet les frais de gestion concernés : la solution, je le reconnais, paraît un peu excessive. Je retire donc l’amendement no 241. Je souhaite néanmoins un travail entre la commission des finances et vos services, monsieur le secrétaire d’État, sur les différences, à première vue peu justifiées...

…à tel point que l’on ne parle plus du tout de sanctions aujourd’hui et que l’on se projette désormais dans une démarche beaucoup plus constructive. Cela démontre que la France a pleinement retrouvé sa crédibilité sous cette législature.

Effectivement, à l’issue de cette première lecture, nous améliorons le solde de 166 millions d’euros au total, compte tenu, notamment, des mesures relatives à la taxation du diesel. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez proposé, dans cet amendement, de répartir les 406 millions d’euros de dépenses supplémentaires en réalisant des économies ...

Merci, monsieur Baumel, d’avoir rappelé que, vendredi, le Gouvernement a accepté, par l’intermédiaire des amendements qui ont été votés, le principe de l’augmentation de la contribution à l’aide publique au développement, dont le montant est porté à 260 millions d’euros. Si nous votions maintenant ce nouvel amendement, un montant de 230 million...

Cet amendement soulève plusieurs questions car nous venons juste d’en prendre connaissance et n’avons par conséquent pas eu le temps de l’examiner – même si ce constat n’est en rien nouveau ! Première question : si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez d’augmenter encore le taux, l’article prévoyant déjà qu’il passe de 0,9 % à 1...

Cette disposition avait été discutée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015. Comme vous le savez, monsieur le président Le Roux, une autre solution a été adoptée, qui, d’ailleurs, fonctionne. En effet, l’Assemblée nationale avait voté un amendement qui permettait à la direction générale de l’aviation civil...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. La taxe sur le transport aérien n’est effectivement pas appliquée sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse au titre de conventions signées en 1949 entre la France et la Suisse. D’un petit calcul sur un coin de table, comme nous aimons à en faire à la commission des finances, il ress...

Il est exact que le plafond de la taxe n’a jamais été modifié. En 2014, le rendement de celle-ci était de 204 millions d’euros ; en 2016, on en attend 230 millions. Le plafond n’ayant pas été modifié, le surplus augmente donc. Cette taxe est très prisée – on l’a observé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Mon rapport répertorie...

La commission a reçu tardivement cet amendement et n’a donc pas eu la possibilité de l’examiner. Je remercie néanmoins les services des ministères du budget et des transports d’avoir bien voulu nous faire parvenir des études complémentaires dont voici les conclusions. Nous sommes en présence de deux concessions, une concession autoroutière et ...

Les études que j’ai obtenues présentent des modélisations prenant en compte une courbe d’élasticité. Il faut en effet que la baisse des tarifs incite les poids lourds à emprunter à nouveau le tunnel. La courbe d’élasticité qui m’a été fournie relie le trafic en ordonnées au tarif en abscisse et se fonde sur les résultats observés entre la ferme...

En effet, la TVA s’appliquant aux véhicules diesel est remboursable mais la taxe sur les véhicules des sociétés diesel est d’ores et déjà supérieure à celle applicable aux véhicules à l’essence : c’est même le double, y compris pour les voitures dont la première mise en circulation date de 2011. Par votre amendement, vous proposez d’augmenter l...

Même si vous n’avez évoqué que les véhicules, votre amendement est plus large et concerne tous les types de location de longue durée.

Je me permets simplement de préciser la portée de cet amendement : par exemple, pour les véhicules mis en circulation avant 1997, vous proposez de porter le tarif de 600 à 900 euros par an. Au regard de ces éléments et des efforts déjà consentis par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

L’extension du FCTVA que vous suggérez est plus large que celle qui a été proposée cet après-midi dans un amendement de la commission qui sera peut-être adopté plus tard. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Avis défavorable. En effet, comme l’a montré l’affaire récente concernant un constructeur allemand, les rejets de NOx doivent être mesurée de façon extrêmement précise, ce qui n’est pas tout à fait possible aujourd’hui.

Ces amendements ont été examinés selon la procédure prévue par l’article 88 de notre règlement, donc très rapidement. Je suis un peu étonnée d’entendre que la DGFIP aurait revu sa position, ou confirmé l’extinction de ce dispositif. La question qui se pose est celle de la coordination de cette décision avec le plan France Très Haut Débit, qui ...