Projet de loi de finances pour 2016

Le Sénat a introduit dans deux articles – l’article 2 septies et l’article 37 bis – des dispositions concernant les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. L’amendement vise à supprimer l’article 2 septies et nous proposerons de compléter l’article 37 bis.

Nous pensions, avec le président Gilles Carrez, que ces amendements avaient été rejetés en commission mais sans doute avons-nous manqué d’attention. Les crédits de l’aide publique au développement s’élevaient, en 2015, à 2,94 milliards d’euros. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, ce montant est porté à plus de 3 milliards d’eur...

Cet amendement vise à modifier légèrement un article adopté par nos collègues sénateurs, dont nous avions déjà débattu à l’Assemblée nationale en première lecture et auquel j’étais favorable : il s’agit de ramener de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits de protection hygiénique féminine. Notre assemblée n’avait malheureusement pa...

Cet amendement vise à supprimer un mécanisme introduit par le Sénat, qui consiste à appliquer le taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d’accession effectuées en démembrement de propriété. En effet, ce mécanisme est très complexe et peu opérationnel. Il repose sur une acquisition différée du terrain, combinée à une dissociation de c...

Le Sénat propose de dissocier le terrain et le logement, et de leur appliquer un taux de TVA de 5,5 % à tous les deux. Nous devons parfois interpréter les dispositions des directives européennes, et vous savez qu’il m’arrive de pousser l’interprétation un peu loin.

Notre assemblée avait en première lecture acté une augmentation de la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques – qui permettait de supprimer le financement budgétaire de l’audiovisuel public. Le Sénat a modifié cette disposition et maintenu le financement budgétaire de l’audiovisuel public à haute...

En l’occurrence, l’annexe III de la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, dans son point 10, que l’application du taux réduit de TVA est limitée à « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Plusieurs...

Si, monsieur Pupponi : c’est exactement ce que veulent faire nos collègues sénateurs, qui ont étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux terrains alors que la directive que je viens de citer ne mentionne que les logements.

C’est vrai, mais je n’y suis pour rien ! Ce n’est pas moi qui ai écrit la directive européenne !

Cet amendement vise à supprimer un article qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoyait d’augmenter la taxation des paris hippiques et de diminuer en contrepartie celle des paris sportifs, ce qui avait pour effet de minorer les recettes de l’État à hauteur de 60 millions d’euros.

La solution serait de voter contre l’article 3 ter A : cela aura le même effet que l’adoption d’un amendement de suppression.

Nous avons eu hier un long débat, avec notamment notre collègue Lamour, à propos de ce plafonnement. En première lecture, la commission était plutôt favorable à cet amendement, mais après la discussion que nous avons eue et sachant qu’il s’agit de deux îlots spécifiques, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

…qui a été adopté hier par notre commission et vise à prolonger le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % dans les zones ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU jusqu’à deux ans après l’achèvement de celle-ci. Dans un souci de cohérence avec les décisions prises par la commission, j’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement du...

Avis favorable. Cet amendement important propose d’intégrer une deuxième délibération sur l’article 10, en corrigeant le chiffre de 541 millions en 455 millions, compte tenu du double effet d’un sous-amendement de M. Pupponi sur les variables. Par ailleurs, il met les prélèvements sur recettes en coordination.

Chacun son interprétation. Toujours est-il que la disposition réduit les dépenses de l’État de 1,3 milliard.

Cet amendement touche à un débat qui a eu lieu à plusieurs reprises dans cet hémicycle et au Sénat. Nos collègues sénateurs ont proposé de créer une forme de CICE pour les organismes privés à but non lucratif, pour un montant de 400 millions d’euros. Notre commission a indiqué être prête à faire un bilan sur cette question. Il est vrai que cel...

À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le solde s’établissait à - 72,3 milliards d’euros. Il s’établirait désormais à - 72,2 milliard d’euros, c’est-à-dire sensiblement la même chose, mais avec d’une part 1,9 milliards de recettes en plus, qui correspondent à la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électr...

Cet amendement ressemble à un amendement qui avait été déposé précédemment par Mme Dalloz sur les coopératives.

Sur ce point, nous divergeons. En effet, le doublement des dépenses est déjà pris en compte pour les organismes publics – sous certaines réserves pour les CTI. Cet article a été introduit au Sénat, mais notre commission avait proposé d’introduire un article identique dans ce projet de loi, au moyen d’un amendement qui n’avait pas été adopté en ...

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée en première lecture, en ce qui concerne le dispositif d’amortissement exceptionnel prévu pour les robots dans l’industrie.