Projet de loi de finances pour 2016

Il s’agit là de rétablir le texte adopté en première lecture par notre assemblée. L’avis est favorable.

La commission ne s’est pas prononcée puisque nous venons de recevoir cet amendement. Le texte issu du Sénat prévoyait qu’un organisme centralise les données et les transmet à l’administration fiscale en précisant que tels montants de locations ont échu à telles plateformes. Le schéma proposé est en l’occurrence un peu différent mais permet to...

Ces amendements visent à modifier les dispositions introduites au Sénat. L’article que nous avions adopté prévoyait une sanction de 5 000 euros par magasin dont un logiciel de caisse serait frauduleux. Les sénateurs ont porté ce montant à 10 000 euros, non par magasin mais par caisse. En outre, ils ont avancé d’un an la date d’application de ...

Nos collègues sénateurs ont conçu un mécanisme un peu compliqué. L’acheteur en ligne d’un produit bénéficiant d’un taux réduit de TVA s’acquitte d’abord d’une TVA à 20 % puis l’établissement bancaire intervient auprès du vendeur pour récupérer le trop-perçu. Si l’intention est louable, la mise en oeuvre de ce dispositif est tout de même très ...

Le sous-amendement traite d’une exception, la Métropole de Lyon, qui n’est pas abordée dans l’article, pas plus que l’Île-de-France. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter des précisions sur ce point. En ce qui me concerne, je donnerai un avis de sagesse. Pour compenser le transfert de compétences en matière de transports scolaires et ...

Cet amendement tend à supprimer la demande d’un rapport sur la mise en oeuvre d’une taxe poids lourds régionale, qui a été introduite par le Sénat.

Cet amendement revient devant notre assemblée après un parcours un peu chaotique. Je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, à la fois par notre commission, puis en séance dans cette assemblée en première lecture. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonér...

Je rectifie mon amendement : il concerne bien les paiements de la taxe foncière, de la CFE et de la CVAE qui interviennent en 2015, les paiements dus en 2015.

Pour que les choses soient bien claires et précisément rapportées dans le compte rendu, je répète que cette disposition s’appliquera dès 2015. Les commerçants qui auraient déjà payé leur taxe foncière, leur CFE ou leur CVAE auront ainsi droit à un dégrèvement.

Cet amendement, qui vient d’arriver, est très important, monsieur le ministre, compte tenu des divergences d’appréciation auxquelles donne lieu le calcul de la valeur locative d’un bâtiment industriel. Doit-on recourir à la méthode comptable et comment l’appliquer ? Il arrive que l’appréciation varie suivant les brigades de contrôleurs et qu’un...

Cet article, adopté en première lecture à l’initiative notre collègue Corinne Erhel, vise à soutenir une nouvelle technologies, celle des « microcellules ». L’amendement vise donc à rétablir l’article.

Le texte introduit des dispositifs « anti-abus » en cas de dispositifs mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible au CITE. Le Gouvernement propose une règle imaginative pour assouplir le dispositif.

Non, elle est très bien définie mais elle est imaginative, puisque qu’elle permet de rendre éligible au CITE un équipement mixte, dans la limite d’un plafond quant au montant des dépenses par mètre carré et à la surface de capteurs solaires. L’ avis est favorable à l’amendement no 333 et défavorable à l’amendement no 110, qui me semble satisfait.

Le Sénat avait étendu le bénéfice du CITE aux frais de raccordement : l’amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée en supprimant cette mesure.

Le Sénat a à la fois augmenté les taux du dispositif Borloo et réduit son périmètre d’application, sans pour autant déterminer celui-ci avec précision. C’est pourquoi la commission des finances propose de supprimer le dispositif adopté au Sénat.

Nous souhaitons conserver une disposition adoptée par le Sénat visant à proroger jusqu’en 2025 l’extension de dispositifs fiscaux aux collectivités d’outre-mer. En revanche, s’agissant du crédit d’impôt au titre des travaux de réhabilitation, il convient de revenir sur la hausse du plafond de dépenses éligibles par logement, que les sénateurs a...

Il s’agit de supprimer l’élargissement du fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer, adopté par les sénateurs.

Il s’agit de supprimer un dispositif visant à augmenter le crédit d’impôt pour les investissements productifs outre-mer dont bénéficient certaines entreprises.

Les sénateurs ont adopté une disposition visant à réduire les cotisations patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Nous avions déjà tenté d’adopter une telle mesure, mais elle avait été « retoquée » du fait de son incompatibilité avec le droit européen. Cette mesure, qui représente un coût d’environ 200 millions d’e...

Cette disposition avait été adoptée en 2012, mais elle a dû être abrogée. Je veux bien qu’on ne tienne pas compte du droit européen, mais il ne faudrait pas oublier le précédent des plans de campagne en faveur de l’arboriculture, qui se sont avérés extrêmement néfastes pour les arboriculteurs parce que les mesures de départ n’étaient pas forcém...