Projet de loi de finances pour 2016

Par rapport au schéma présenté tout à l’heure, qui prévoyait 1,8 milliard d’euros de dépenses et 1,9 milliard d’euros de recettes en plus, cet amendement présente un écart de 100 millions d’euros supplémentaire sur le prélèvement sur recettes, correspondant aux 113 millions destinés aux métropoles, que nous avons évoqués tout à l’heure. Pour l’...

Ces sous-amendements sont rédactionnels, monsieur le président. L’amendement vise à rétablir l’article 6 ter, supprimé par le Sénat. Il concerne les biogaz.

L’amendement de M. Coronado a été examiné en première lecture – mais pas en commission, car il était tombé – et y a reçu un avis défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement no 267 du Gouvernement.

Je précise qu’il ne s’agissait pas d’une deuxième délibération, mais d’un vote acquis tout à l’heure en séance. L’avis de la commission avait été défavorable.

Il s’agit en effet de supprimer la prorogation jusqu’en 2017, proposée par le Sénat, de l’extension du suramortissement de 40 %, pour un coût de 380 millions d’euros.

Le Sénat a souhaité étendre le suramortissement de 40 % aux remontées mécaniques : de fait, on peut les assimiler à un mode de transport, mais ils participent aussi à l’économie du tourisme. L’autre argument apporté hier par nos collègues sénateurs en CMP est que la durée d’amortissement de ces équipements est bien plus élevée – vingt ou trent...

Le Sénat avait proposé d’étendre aux bâtiments et installations de stockage de produits agricoles le bénéfice du sur-amortissement de 40 %, ce qui ne me paraît pas tout à fait en ligne avec l’intention ayant présidé à la création de ce dispositif. Par conséquent, la commission a proposé la suppression de cet article.

Comme vous le savez, nous tentons, depuis deux ans, de supprimer les « petites » taxes, mais, évidemment, toute la difficulté réside dans la façon d’apprécier ce qualificatif. C’est ainsi que le Sénat a proposé, à l’article 8, la suppression de plusieurs taxes, dont l’effet serait de réduire de 90 millions d’euros le montant des rentrées fisca...

Le présent amendement vise à majorer de 10 millions d’euros les crédits en faveur des missions locales. Je rappelle qu’en première lecture, on a adopté deux amendements qui permettaient de revenir sur la baisse des crédits alloués aux missions locales pour 2016. Avis défavorable, donc.

Nous sommes tous bien conscients que cette taxe de 15,24 euros par tonne sur les farines pose un problème de concurrence déloyale, parce qu’il semblerait que d’autres pays ne l’appliquent pas, alors qu’ils sont censés le faire.

Mais le produit de cette taxe s’élève à 64 millions d’euros, qui vont remplir les caisses de la Mutualité sociale agricole, la MSA, et on ne sait pas par quelle ressource la remplacer.

C’est pour cette raison qu’à ce stade, et même si on peut juger dangereux de laisser les moulins et les meuniers subir une concurrence déloyale – le président de la commission des finances va d’ailleurs faire une annonce à ce sujet –, notre commission a émis un avis défavorable sur ces deux sous-amendements, en attendant qu’une solution soit tr...

Il s’agit de la création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Avis favorable.

Le Sénat a adopté un certain nombre de dispositions relatives à la fiscalité agricole qui figurent dans le projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier. Par conséquent, pour une question de lisibilité, je propose de réserver au PLFR toutes les dispositions relatives à la fis...

Cet article, introduit au Sénat par la voie d’un amendement de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et du sénateur Richard Yung, s’inscrit dans le combat que nous menons contre l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale. Il propose d’intégrer dans la base taxable d’un certain nombre d’entreprises les bénéfices réalisés par une sociét...

Nous avons d’ores et déjà une vingtaine de missions pour lesquelles on autorise que le report des crédits soit supérieur à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. On rajoute simplement une mission. Avis favorable.

Le Sénat a retardé de 2017 à 2018 la mise en place de l’éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance et a plafonné à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs le montant de cette éco-contribution, qui est versée à des éco-organismes par les personnes ...

Cet amendement tend à supprimer une disposition permettant aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de leur TGAP, la taxe générale sur les activité polluantes, les dons consentis à des associations. Il existe en région des associations de contrôle de la qualité de l’air dont le conseil d’administration accueille à la f...

La commission a voté hier sur l’amendement de M. Cherki, qu’elle a rejeté à une voix près.

Hier, la commission a voté formellement sur l’amendement de M. Cherki qui a été rejeté à une voix. Je vous présente les choses de la manière la plus objective possible. Par conséquent, ce vote s’applique à l’ensemble des autres amendements qui lui sont identiques.