Projet de loi de finances pour 2016

Je rappelle ce qui a déjà été fait : la séparation des activités spéculatives et la publication des résultats par pays, qui figure dans la loi bancaire. En outre, seront bientôt mises en oeuvre les premières recommandations de l’OCDE, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Autant de dispositions permettant d’encadrer...

C’est le frère jumeau de l’amendement relatif aux parachutes dorés, présenté hier soir par Laurent Grandguillaume et que nous avons adopté. Il s’agissait alors de la partie concernant l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons ici de voter la partie relative à l’impôt sur les sociétés, en l’espèce la déductibilité des indemnités dans son calcul...

Plusieurs amendements visent à élargir le champ d’application du suramortissement exceptionnel de 40 %, notamment à des matériels de transport de marchandises. Ce suramortissement de 40 % a un coût budgétaire important. La cible retenue constitue le levier le plus important sur l’économie. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur ce...

Avis défavorable, monsieur le président. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons imaginé le cas d’un menu, dans lequel l’entrée, le plat, le dessert, ou même le vin, ne seraient pas tous bio : comment, dans ce cas, appliquer le taux de TVA que vous proposez ? Je le répète : avis défavorable.

Madame Dalloz, je sais que vous aimez à cumuler les crédits d’impôt et les amortissements, mais permettez-moi de vous indiquer qu’avec les exonérations d’impôt foncier prévues à l’article 7, la méthanisation agricole bénéficiera en 2016 de 12,8 millions d’euros, un montant conséquent.

Il en sera de même les deux années suivantes. Il serait donc de mauvaise foi de dire que l’on ne fait rien pour les méthaniseurs agricoles. La commission a considéré que le soutien était suffisamment important pour que l’on puisse en rester là et a émis un avis défavorable.

Ces deux amendements sont discutés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, ce qui signifie que, s’ils étaient votés aujourd’hui, une petite rétroactivité s’appliquerait. Ce serait contraire à l’engagement pris par le Premier ministre, qui a été rappelé hier soir par le secrétaire d’État au budget. La commission a émis ...

L’amendement propose deux changements significatifs. Aujourd’hui, la vente d’un logement social de moins de cinq ans supporte un taux de TVA de 5,5 % car il est assimilé à un logement neuf. Or vous proposez d’étendre la disposition sans limitation.

De fait, comme vous dites, cette mesure annulerait la limitation de cinq ans mise en place. Vous proposez également d’annuler la disposition de l’article 278 sexies concernant les ventes à des ménages à revenus limités. Si, en commission des finances, nous nous sommes montrés plutôt favorables sur le fond à une telle mesure, en revanche, nous...

Ce ne sont pas tout à fait les mêmes montants qui sont en jeu, monsieur Mariton ! Vous confondez les millions et les milliards !

Peut-être peut-elle rapporter gros, mais il n’est pas certain qu’elle soit si peu coûteuse ! Je me permets de rappeler que le gaz naturel bénéficie déjà d’un taux réduit sur la TICPE, à 3,09 euros pour 100 mètres cubes, bien en deçà du taux appliqué au gazole et à l’essence.

Certes, mais, que je sache, ces véhicules fonctionnent avec du carburant ! Si je considère l’ensemble véhicule et carburant, ils bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Avis défavorable.

Défavorable. J’en profiterai pour vous donner quelques chiffres, car ceux qui ont été cités tout à l’heure par M. Borgel ne me semblent pas tout à fait exacts. Entre 2007 et 2012, les dépenses de R et D des PME ont progressé de 53 % et celles des grandes entreprises de 15 % – ce sont les chiffres de la Cour des comptes. Le montant de CIR a augm...

Certes, le coût de la mesure – 2 ou 3 millions d’euros –, s’il est confirmé, ne serait pas de nature à mettre en péril l’équilibre des finances publiques. En revanche, nous ne sommes pas certains qu ’elle soit compatible avec le droit européen. En effet, l’annexe III de la directive TVA, qui établit la liste des produits et des services qui pe...

Je souhaite apporter une précision. J’ai demandé aux services de Bercy quels étaient le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises étrangères pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche à l’étranger et le montant...

Avis défavorable sur ces deux amendements. Dans le premier, vous ne respectez plus le critère de définition de la PME, qui a tout de même été défini au niveau européen ; vous doublez purement et simplement le seuil. Même avis pour le second.

Avis défavorable, d’autant que nous avons vu ce matin que la Cour des comptes avait émis des doutes sur l’efficacité des zones de restructuration de la défense.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui tend à obliger les entreprises à recruter des docteurs en CDI pour bénéficier de montants élevés de CIR. D’une part, nous avons déjà voté l’année dernière la prise en compte double de la rémunération des jeunes docteurs dans l’assiette du CIR et, d’autre part, la recherche ne se limi...

La commission, soucieuse de ne pas déstabiliser le CIR, et en cohérence avec ce que vous avez mentionné précédemment, a émis un avis défavorable. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 prévoit déjà que le salaire des docteurs est pris en compte pour le double de son montant.

Défavorable. L’à-valoir permet de payer l’année n les cotisations exigibles l’année n + 1, à condition de le faire six mois avant la clôture de l’exercice, et on bénéficie d’exonérations fiscales. Vous proposez un élargissement de ce système. Je note que la mission d’information sur la fiscalité agricole n’a pas retenu cette piste. L’à-valoir ...