Projet de loi de finances pour 2016
(Article 10)

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « accordée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sur » les mots : « en cas d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont également » les mots : « peuvent également être ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le quatrième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée inclure les immeubles élevés en chacune des bordures de cette voie. » II. –...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un ét...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI...

I. – L'article 1518 Ater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Article 1518 A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Après le troisième alinéa de l'article 1456 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47bis à 47septies de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la major...

I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheva...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « en » les mots : « à compter du 1er janvier ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code,...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « font application de » les mots : « appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.