Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je ne comprends pas ce que vous entendez par « isofiscalité », monsieur Mariton. Que 100 soit égal à 100, nous en sommes d’accord. L’important, c’est de savoir qui paie à la fin !

C’est toujours le contribuable en effet, mais qui ? Et dans quel objectif ? Pour une consommation moyenne, un ménage de deux parents et deux enfants paie en moyenne 120 euros de taxes sur l’électricité. S’il se chauffe au fioul, les taxes atteignent 168 euros, mais elles ne sont que de 50 euros s’il se chauffe au gaz. On le voit, le système po...

Il ne s’agit pas d’augmenter la masse globale. La question qui se pose est celle des transferts entre les ménages et les entreprises et, pour les seuls ménages, entre ceux qui se chauffent au gaz, ceux qui se chauffent au fioul et ceux qui se chauffent à l’électricité. Même dans la perspective d’une « isofiscalité », c’est-à-dire d’un même mont...

L’article 885 H du code général des impôts prévoit une exonération de l’ISF aux trois quarts de la valeur des bois et des forêts. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons modifié ce dispositif afin que l’exonération ne soit applicable qu’aux forêts bénéficiant du label « gestion durable ». Or ce label implique de procéder à des co...

Les amendements nos 463 et 646 posent une question très pertinente. Pour ce qui est du seuil, il faut d’abord déterminer combien il faut de kilowattheures pour produire un euro de valeur ajoutée, que l’on soit dans une grande ou dans une petite entreprise. Mais la conséquence de l’établissement d’un seuil de consommation est en effet que de pet...

Je rappelle ce que j’ai dit en commission des finances. Effectivement, la loi de transition énergétique définit des objectifs. Mais, mon cher collègue, vous évoquez un décret qui n’est pas encore publié. Or, pour écrire la loi fiscale et définir ce qu’est la bonne gestion, nous avons besoin de critères précis. La commission, dans le cadre de l...

L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime ...

Je laisse à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques le soin de présenter cet amendement.

Défavorable, car l’amendement risque fort d’entrer en contradiction avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la directive relative aux accises. Dans le cas d’espèce, rien ne garantit en effet que le sous-traitant est lui-même un hyper électro-intensif.

Ils soulèvent plusieurs questions. En premier lieu, avec le changement de taxe on est passé d’un mécanisme de plafonnement à un système de réduction tarifaire. Certains électro-intensifs y sont gagnants et d’autres perdants mais, à ce stade, nous avons du mal à identifier qui sont les uns et qui les autres. Il est à craindre, par exemple, que l...

Je n’ai pas un tel recul, monsieur le président de la commission ; mais je citerai par exemple, parmi les mesures dédiées aux électro-intensifs, la déduction des frais financiers – laquelle implique une certaine facture – ou, il y a trois semaines, les 93 millions d’euros octroyés au titre de la compensation carbone ; et aujourd’hui le Gouverne...

J’ai donc consulté quelques rapports, notamment celui de M. Gallois, pour savoir, moyennant des calculs de coin de table, ce que représentent les industries électro-intensives dans la valeur ajoutée de notre pays. Il nous faut en effet additionner les montants des mesures que je rappelais – 22 millions, plus 10 millions, plus 93 millions. Selon...

La commission n’a pas examiné cet amendement car, dans sa première rédaction, l’exposé sommaire et le dispositif proposé étaient disjoints. Nous avions signalé ce problème de forme. Pour cette raison, je donne un avis de sagesse.

Monsieur de Courson, votre amendement aurait un effet inverse à celui que vous expliquez vouloir rechercher dans l’exposé sommaire. Concrètement en effet, il rendrait applicables, dès le 1er janvier 2016, sans attendre l’accord de la Commission européenne, non seulement le remplacement de la CSPE par la TICFE, mais également les tarifs réduits....

Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Bernadette Laclais visant à exonérer de fiscalité sur les plus-values les cessions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières – les OPCVM – monétaires. Vous souhaitez étendre une telle exonération à toutes les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des valeurs mobil...

Si l’on prévoit une exonération chaque fois qu’un carburant d’un nouveau type devient disponible, cela risque de brouiller le message que l’on souhaite faire passer – je pense notamment aux annonces de M. le secrétaire d’État. L’impact d’une telle mesure sur les recettes n’est par ailleurs pas chiffré : je rappelle qu’une variation de 1 centim...

La commission n’est pas favorable à cet amendement car la suppression de l’exonération alourdirait nécessairement les charges supportées par les croisiéristes.

Tous ces amendements fixent pour les avantages une valeur absolue. Comme je l’ai souligné en commission, il faut commencer à réfléchir à l’évolution de ces avantages, mais envisager peut-être une proportionnalité plutôt qu’un maintien en valeur absolue. À ce stade, avis défavorable.

Lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’y suis plutôt favorable à titre personnel.

Monsieur Alauzet, la mesure que vous proposez a été examinée à plusieurs reprises. Nous vous avons déjà signalé un problème de traçabilité de ce gaz, par rapport au méthane notamment. Lors de la réunion de la commission des finances de la semaine dernière, nous vous avons proposé, avec les administrateurs, de demander à des experts si ce gaz es...