Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise à établir – car si l’année n’est pas encore finie, elle est bien entamée – une sorte de premier bilan de l’exécution pour 2015. S’agissant, tout d’abo...

Pour l’année 2015, elles ont en effet reçu 17,3 milliards d’euros au titre du CICE, 6,6 milliards d’euros du pacte de responsabilité, et environ 20 milliards d’euros de différentes exonérations de cotisations sociales qui existaient avant la mise en oeuvre de ce pacte et dont certaines ont été complétées. Ces soutiens ont contribué à un redres...

…puisqu’il provient de contributions payées par les agriculteurs. Or ce point ne ressort pas totalement clairement de la rédaction l’article 2 : notre discussion devrait la clarifier. Enfin, ce PLFR comporte de nombreuses mesures visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces mesures, à l’exception de l’une d’entre...

La commission a émis un avis défavorable. L’État a déjà mis en place un fonds que toutes les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent solliciter, notamment les communes qui doivent effectuer des réparations.

La comparaison entre les CUMA et les coopératives ne me paraît pas fondée en l’espèce. L’objet des CUMA est de réaliser des investissements – achat de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses, par exemple – pour un groupe d’agriculteurs. Les coopératives, elles, ont un objet bien plus large. Le Gouvernement avait effectivement fait adopter un am...

Cet amendement fait partie de ceux que la commission considère comme problématiques du fait de l’absence totale d’évaluations financières. La commission considère comme extrêmement dommageable de devoir discuter de telles mesures sans disposer de la moindre évaluation. La dotation de solidarité urbaine-cible, ou DSU-cible, c’est quand même 180 ...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Les questions qu’ils posent sont pertinentes, mais à ce stade nous n’avons obtenu aucun retour de la part du Gouvernement. Mais je ne désespère pas !

Je suis très perplexe. D’abord les amendements concernant les concessions autoroutières sont toujours très compliqués. C’est tout de même le deuxième au cours de cette session qui arrive au dernier moment, ce que je trouve extrêmement regrettable. Je comprends que l’État a réalisé pour 163 millions d’euros de travaux et qu’il récupère cet arge...

Cet article pose effectivement la question de l’argent dormant sur le plan économique, même s’il est placé. Ces 341 millions d’euros seraient sans doute mieux utilisés ailleurs, en les injectant dans…

…l’économie de notre pays. L’idée du prélèvement est d’autant moins choquante que, lorsqu’il y a des besoins, l’État est légalement contraint de venir à la rescousse et de compléter les fonds qui manquent, comme cela a été fait en 2012, à hauteur de 111 millions d’euros. M. de Courson a posé la question des deux sections. Il me semble qu’il no...

C’était un amendement d’appel, déposé à titre personnel avec Monique Rabin, pour initier la discussion sur l’avenir de ce fonds agricole et sur son utilité, notamment dans la perspective de la mise en place dans notre pays d’une assurance récoltes, ce qui répondrait à un vrai besoin. Due d’autres pays européens sont aujourd’hui plus avancés que...

Cet amendement de la commission vise à transférer des recettes issues de la fiscalité sur le charbon et les produits pétroliers, à travers du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – vers le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». La commission craint en effet que ses ressources ...

Cet amendement vise à gérer la période de transition, soit de 2016 à 2018, correspondant au passage de la CSPE à la TICFE. Pendant cette période, les électro-intensifs pourront ainsi demander le remboursement de leur CSPE au titre des années 2013, 2014 et 2015. Avis favorable.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement étant donné les délais impartis, mais je crois qu’il est tout de même nécessaire qu’un arrêté précise les charges à rembourser, c’est-à-dire principalement les tarifs de rachat de l’électricité. En cas de contestation, les entreprises pourront toujours former un recours contre ledit arrêté – sino...

Par définition, la commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à introduire des modifications dans le tableau relatif à l’équilibre général du budget de l’État. Je vais essayer de vous dire ce que j’en ai compris. Par rapport à l’équilibre général que nous avions examiné en commission des finances, on compte 800 millions d’euros de dép...

Parmi celles-ci, 30 millions d’euros découlent d’une majoration des crédits de l’aide publique au développement au bénéfice de l’organisation UNITAID et 27 millions d’euros d’une majoration des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », conséquence indirecte du décret d’avance – c’est-à-dire que cela correspond, non pas à une d...

Avis favorable à ces amendements qui sont le miroir de ceux que j’ai évoqués précédemment, pour la partie dépenses.

Cet amendement, qui vise à supprimer cinq postes dans les douanes, est en complète contradiction avec les annonces du Président de la République qui voudrait en créer 1 000. Avis défavorable.