Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Avis défavorable. J’entends la position de M. Tardy sur la présence d’un représentant de l’entreprise au sein du comité, mais l’objet de ce dernier est de rendre un avis juridique. On peut certes préférer adopter une vision économique de la question – et entre les deux champs, la frontière ne se réduit pas à un trait. Mais pour notre part, notr...

Je suggère à M. Giraud de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement me semble satisfait. Le chef d’entreprise peut toujours saisir l’administration pour obtenir un rescrit, en signalant que telle dépense lui paraît éligible au dispositif. On l’ignore souvent, mais l’absence de réponse de l’administration av...

Défavorable aux trois amendements. L’amendement no 652 devrait être satisfait, si l’article réglementaire qui définira le nouveau comité est calqué sur les articles réglementaires régissant les commissions départementales et nationale des impôts indirects. Ces articles prévoient en effet que le contribuable soit invité. Je parle bien entendu s...

Défavorable. M. Martin-Lalande a parfaitement raison de rappeler les difficultés que connaissent les établissements touristiques dans les départements d’outre-mer. Nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission des finances. Nous nous sommes cependant demandé si le CICE était le meilleur outil pour répondre à ces difficultés, même si je r...

Certes, mais est-ce pour autant le bon ? La question mérite d’être posée, d’autant que sauf erreur de ma part, l’Union européenne veille à ce que nous n’accordions pas d’avantages sectoriels. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Il n’empêche qu’il devient urgent de trouver un moyen de soutenir ...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, car il a été déposé après sa réunion.

Cela étant, il vise à améliorer le mécanisme de lissage. J’émets donc à titre personnel un avis favorable.

Cet amendement pose un problème. La taxe est payée à la construction des locaux. Or, rien ne dit alors qu’ils serviront à du télétravail : ils pourront servir à d’autres activités économiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est défavorable, plus en raison de la technicité du dispositif proposé que du fond. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

La commission a repoussé cet amendement car l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme qu’il vise porte sur la part communale et non sur la part départementale de cette taxe.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité, pour les communes, de percevoir la TEOM sur les parties de leur territoire où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionnerait pas. Plusieurs questions se posent. Premièrement, la TEOM est une taxe, pas une redevance : elle n’a donc pas besoin d’être adossée à un service rendu a...

Votre amendement veut interdire aux communes de prélever la taxe s’il n’y a pas enlèvement des ordures ménagères.

L’article 34 de la Constitution nous impose de définir « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Avec l’amendement no 259, cela ne serait pas le cas : avis défavorable. L’amendement no 228 ne présente pas ce défaut. Il s’agit donc de savoir s’il est opportun d’instaurer à nouveau une forme de tax...

Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Il existe actuellement une réduction d’impôt correspondant à 11 % de l’investissement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, et répartie sur neuf ans. L’amendement propose de retirer les résidences de tourisme de la liste des investissements éligibles, et d’étendre la réduction ...

Avis défavorable. Je comprends qu’il faille attirer les entrepreneurs étrangers, mais nous avons déjà adopté un régime très favorable pour les impatriés dans la loi Macron. Un certain nombre d’exonérations et d’avantages fiscaux ont été accordés à cette occasion.

La commission a adopté l’amendement no 318 rectifié, auquel l’amendement no 301 est identique ; elle est défavorable aux amendements nos 349 et 506.

J’ai déposé cet amendement, qui n’est pas un amendement de la commission des finances – j’ignore pourquoi il est présenté comme tel –, parce que l’article 13 va au-delà des modifications imposées par le règlement européen.

En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent. Cela constitue à mes yeux une injustice...

Je suis très souvent d’accord avec M. le secrétaire d’État mais, en l’occurrence, je ne fais pas la même lecture que lui du règlement européen. J’imagine que le Gouvernement, le ministère ont eu des discussions et mené des négociations avec la Commission européenne dont nous n’avons, bien entendu, pas connaissance. Nous ne pouvons que nous fier...

Cet amendement avait été accepté par la commission. Toutefois, je vous propose de le retirer en faveur de l’amendement no 723 rectifié de Mme Pires Beaune, auquel nous donnerons un avis favorable.