Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Monsieur le président de la commission des finances, le règlement européen d’exemption par catégorie est très clair sur ce point en son article 21 : l’une des conditions d’admissibilité est que les entreprises « exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale », et non pas ...

Je partage votre analyse économique, cher collègue, mais il est précisé dans le règlement européen que les entreprises admissibles « ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui […] est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ». L’indicateur retenu est donc bien le ...

La carence de financement est peut-être mentionnée au Journal officiel de l’Union européenne mais elle ne figure pas dans le RGEC. Par ailleurs, on peut toujours imaginer des dispositifs incitant les banquiers à refuser des financements afin de s’autoriser plus facilement à en bénéficier. L’avis de la commission est donc défavorable.

Lors de l’examen de l’article 13, nous nous sommes rendu compte que celui-ci supprimait l’avantage de l’ISF-PME dont bénéficiaient les entreprises sociales et solidaires. Cet amendement vise à le rétablir en précisant toutefois que leurs investisseurs ne pourront pas en bénéficier si elles-mêmes bénéficient du tarif de rachat. L’avis de la comm...

Qu’entendez-vous par « produits tirés de l’exploitation directe d’un brevet » ? L’amendement manque de précision, car cela peut être très large. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une évaluation des pertes de recettes qui seraient liées à cet amendement. Enfin, pourquoi apporter un soutien aux brevets plutôt qu’aux activités ? Cette question...

Je suis très dubitative sur cette mesure qui semble encadrer des produits hybrides : d’un côté, ils distribuent des dividendes et bénéficient à ce titre d’un régime fiscal ; de l’autre, ils versent des intérêts et bénéficient d’un autre régime fiscal, la possibilité d’imputer des moins-values.

Les intérêts ne seraient pas payés et il s’agirait d’imputer cette moins-value sur des plus-values ?

Certains de ces amendements soulèvent des questions très intéressantes. L’article 11 arrête un principe selon lequel il n’y a pas de raison que l’électricité, qui émet peu de CO2, soit seule contributrice à hauteur de trois euros par mégawattheure et par an.

Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.

Je poursuis. Un ménage de quatre personnes se chauffant à l’électricité consomme en moyenne 8,5 MWh soit une taxe supplémentaire de 25 euros par an à raison de trois euros par MWh et par an. Du point de vue de la transition énergétique, il est logique de faire payer les énergies fossiles qui émettent du CO2. J’entends bien qu’il en résulte une ...

Je n’ai rien dit de tel, monsieur Mariton. Je dis qu’à l’instant t la baisse des prix a absorbé l’évolution des taxes. Quant aux amendements proposés, l’amendement no 458 rectifié de M. de Courson soulève une bonne question, celle de la concurrence entre gaz naturel liquéfié et gaz de pétrole liquéfié. L’amendement que vous proposez rapporte 34...

Cette augmentation de taxe de 340 millions d’euros pèse en grande partie sur les particuliers car elle porte sur la bouteille de gaz. Vous qui connaissez bien les territoires ruraux, vous savez très bien que c’est là que les bouteilles de gaz sont vendues pour l’essentiel. Certes, une hausse de quatre euros par an et par foyer reste limitée, ma...

L’idée est de ne pas arrêter les compteurs au moment de l’abattement pour la durée de détention. Nous n’avons pas notion du coût de cette mesure. Cet amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi Macron, avait été rejeté. Avis défavorable à ce stade.

La commission a adopté l’amendement no 311, qui nous paraît plus complet. J’invite donc M. Alauzet à retirer l’amendement no 107 et à soutenir l’amendement de la commission des finances.

Vous proposez de supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, lorsqu’une entreprise utilise une énergie pour fabriquer de l’électricité. Certes, la hausse progressive de la TICPE peut justifier un tel amendement, mais la commission, qui a examiné celui-ci dans le cadre de l’article 88, n’a aucune idée du...

Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est ...

Cet amendement risquerait de fragiliser les entreprises qui valorisent la biomasse, une activité, vous me l’accorderez, favorable à la transition énergétique. Par ailleurs, une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 exposerait ces entreprises à un risque de délocalisation. Avis défavorable.

M. de Courson fait du zèle législatif car aucune taxe n’est définie dans la loi. Elles le sont toutes par des circulaires.

Elle a repoussé cet amendement qui vise à assouplir le dispositif Dutreil dans une phase très particulière. Lorsque le dirigeant transmet l’entreprise par donation à un de ses enfants, il arrive que le bénéficiaire loge les titres dans une holding, en mettant au passif de cette holding l’indemnisation des ayants droit, c’est-à-dire de ses frère...

Votre proposition est un tout petit peu paradoxale, madame Louwagie. Une fois l’entreprise transmise, on peut espérer que le nouveau dirigeant détient les clés. Si tel n’était pas le cas, on permettrait au donateur de conserver tous les pouvoirs qu’il avait. Je rappelle que celui-ci garde déjà le droit de vote s’agissant des décisions relatives...