Projet de loi de finances rectificative pour 2015

L’amortissement, pour un bâtiment d’élevage, c’est plutôt sur une vingtaine d’années. Vous proposez de déduire 40 % du prix de revient sur cinq ans. Il y aurait donc une accélération de l’amortissement, qui, sur vingt ans, serait de 5 % chaque année. C’est un vrai soutien à l’élevage. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

L’amendement no 674 a été examiné en commission des finances au titre de l’article 88, soit assez rapidement. Le plafonnement à 200 euros correspond à ce qui existe aujourd’hui pour l’indemnité carburant.

C’est donc une mesure d’égalité. J’entends bien le calcul que vous faites sur les 35 euros, mais aujourd’hui ce plafonnement existe déjà pour les salariés qui prennent leur voiture.

Je n’ai pas dit qu’ils ne polluaient pas… Je dis seulement que le Gouvernement a repris le plafond qui s’applique pour les salariés se rendant en voiture à leur travail. En revanche, le deuxième point figurant dans l’amendement gouvernemental, et qui pose question, c’est que cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2015, après avo...

Par ailleurs, au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « prend » serait remplacé par les mots : « peut prendre ». Cette disposition, dont le législateur avait fait une obligation dans la loi relative à la transition énergétique, serait donc rendue facultative. Pour résumer, l’amendement du Gouvernement permet de ...

Il s’agit d’aligner la définition fiscale de la méthanisation agricole sur celle du code rural. Pour être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles, l’activité de méthanisation doit se faire avec au moins 50 % de produits venant de l’exploitation. L’amendement propose qu’au moins 50 % des produits proviennent d’exploitations agricoles, ...

Mais les coûts nuls quand il y a des perdants, cela se complique parce qu’il s’agit de savoir combien il y en aura. Sur les 500 000 exploitations agricoles en France, 365 000 sont actuellement au forfait : combien d’entre elles seront perdantes ? 100 000 ? 50 000 ? 30 000 ou 20 000 ? Je n’en ai aucune idée.

Il serait bien que vous me donniez des informations car pour le moment cela relève du pilotage à vue alors qu’il s’agit tout de même de 350 000 exploitations qui vont basculer dans un autre régime fiscal.

C’est le seul amendement qu’a déposé la commission du développement durable de notre assemblée. Je pense que donner une perspective sur les objectifs en termes de tarifs est intéressant et notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Avis défavorable. Le SP95-E10, qui représente déjà un tiers de la consommation totale d’essence, serait disponible dans 60 % des stations-service.

La commission des finances s’était demandé où fixer le point de départ de la hausse d’1 centime d’euro, sachant que des dispositions avaient déjà été introduites dans le projet de loi de finances pour 2016. Nous avions supposé que ces mesures s’additionneraient. Votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, le confirme. Je donnerai donc pour...

Cet amendement vise à développer l’offre de logements à destination des travailleurs saisonniers qui rencontrent des difficultés à se loger, notamment dans certains territoires. Nous ne disposons pas d’évaluation du coût de cette mesure mais nous supposons qu’il ne devrait pas être très élevé pour les finances de l’État. La commission donnera d...

La commission s’est longuement interrogée sur cet amendement, qui semblait moins relever de la loi que de la doctrine administrative, laquelle, dans l’interprétation que nous en faisons, ne va pas le sens que vous souhaitez, madame Genevard. C’est pourquoi je me permets, sur ce point, de me tourner vers M. le secrétaire d’État. Le principe de ...

Lorsqu’un instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégiée, il avait été prévu de taxer la plus-value qui pouvait s’en dégager à hauteur de 75 %, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce que vous proposez, au travers de cet amendement, c’est de faire rentrer le dispositif dans le droit commun : ...

Mais en France, le droit commun s’applique ! Vous refusez toute conséquence au fait que cet instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégié. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Madame Laclais, vous proposez que, lorsqu’une plus-value est réalisée dans le cadre d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – monétaire, cet argent serve à financer des PME, par l’intermédiaire du dispositif du PEA-PME. L’avantage fiscal que vous proposez serait borné dans le temps, puisqu’il ne concernerait que les ...

Notre commission avait d’ores et déjà émis un avis favorable sur cet amendement, mais il se trouve qu’en plus, les services du ministère des finances – que je remercie – nous indiquent que cette disposition concernerait 114 personnes, pour une recette fiscale de 86 000 euros. Je pense que l’État peut se priver de cette somme ! Avis encore plus...

Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le secrétaire d’État tout à l’heure : lorsque nous adoptons des dispositions fiscales dans d’autres textes que des loi de finances, des difficultés peuvent apparaître. La disposition que cet amendement tend à modifier a été adoptée dans la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la moder...

La commission n’a pas examiné cet amendement puisque nous n’avons pu en prendre connaissance que tardivement, avant l’interruption de séance. Cet amendement est…

Bienvenu, c’est le mot qui convient, puisqu’il s’agit, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, de solder la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale. L’avis est favorable, mais je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur les recettes qui permettront de ne pas dégrader le solde de l’État.