Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements. Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons voté un amendement extrêmement important présenté par notre président Bruno Le Roux concernant l’échange d’informations et la transmission des prix de transferts, de marques, de brevets et autres à l’administration f...

L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il a été vu à plusieurs reprises et a été adopté en première lecture. Donc avis favorable.

L’article 13 visait à réécrire une partie des dispositions relatives à l’ISF-PME pour les mettre en conformité avec le droit européen. En parallèle, le texte du Gouvernement contenait un certain nombre d’autres aménagements qui ne figurent pas dans le règlement européen – le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC ». Le Sénat a...

Je suis défavorable à ce sous-amendement. Sur le fond, la seule personne qui ne peut plus réinvestir dans l’entreprise en bénéficiant de l’ISF-PME est celle qui fait « tourner » cette entreprise tous les jours. Nous pouvons certes débattre longuement de l’ISF-PME mais, pardonnez-moi l’expression, cette situation est tout de même assez délirant...

Non, justement, le RGEC ne définit pas si précisément que cela ce qu’est un investissement de suivi. En outre, selon la Commission européenne, l’ensemble des investissements doit être inscrit dans un business plan, or, je la mets au défi de connaître ce qu’une entreprise fera dans sept ans ! Si l’on veut tuer les PME et l’investissement… Si la...

Il est bien entendu hors de question pour nous de créer le moindre risque. Je souhaiterais donc quelques précisions supplémentaires, afin qu’elles figurent au compte rendu et que tout soit bien clair. Supposons qu’une personne éligible à l’ISF crée une entreprise à partir d’un apport personnel. Dans ce cas, elle pourra bénéficier de l’ISF-PME....

Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par nos collègues sénateurs, qui permet aux établissements de crédit ayant accordé des prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété de titriser leurs créances. Or cette titrisation ne comprend aucun élément ni financier ni de contrôle des risques.

Cet amendement vise à modifier la date d’une disposition adoptée par le Sénat, en la reportant du 1er juin au 30 juin, afin de permettre au Gouvernement d’inclure les informations supplémentaires demandées par l’article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d’orientation des finances publiques.

Cet amendement tend à supprimer l’extension au dispositif « Madelin » du mécanisme de pondération qui s’applique actuellement à l’ISF-PME, extension introduite par le Sénat.

L’amendement no 1 relatif au changement de date d’entrée en vigueur de la taxe de l’aviation civile me semble de bon aloi. La commission est également favorable aux deux amendements suivants, relatifs à une levée de gage. S’agissant de l’amendement no 4, je reviens à l’avis défavorable de la commission sur les amendements dont l’adoption a con...

Je rappelle que, s’agissant des monuments historiques, nous avons voté, dans le cadre du PLF, la possibilité, y compris pour les monuments inscrits, de bénéficier de l’agrément ministériel. Le Sénat propose de nouveau d’étendre le dispositif. C’est pourquoi la commission souhaite supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir cet article dans le texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait la possibilité d’appliquer le suramortissement de 40 % aux investissements en matière de fibre optique. Toutefois, comme ce droit au suramortissement prendra fin en avril 2016, l’amendement prend comme référence la période qui va du 1er janvier 201...

La commission a proposé à plusieurs reprises, à l’initiative notamment de François André, des amendements visant à modifier la fiscalité agricole. Nous avons d’ores et déjà adopté diverses dispositions visant à mieux tenir compte des difficultés inhérentes à l’agriculture – je pense en particulier à la modification du dispositif de déduction po...

Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. J’ai déposé cet amendement – et je vous prie, monsieur André, de bien vouloir m’en excuser – afin que nous ayons cette discussion. Si je l’ai déposé tardivement,c’est que j’ai reçu les données il y a deux jours seulement et je ne pouvais pas le déposer avant de les avoir reçues. J’ai ici ...

Les agriculteurs concernés par la réforme résident donc dans ces départements. J’entends parfaitement que la réforme proposée va globalement dans le bon sens. Je m’inquiète simplement, et c’est aussi mon rôle, des 30 000 agriculteurs qui seront perdants. Mme Pires Beaune a rappelé les conséquences en chaîne que la réforme peut entraîner. Je vou...

Cet article a été introduit à la suite de l’adoption par le Sénat d’un amendement visant à affecter 100 % du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Je sais que cette disposition compte au moins un défenseur de poids dans cet hémicycle mais je me permets de rappeler que nous avons dé...

Il est fort à craindre que cet article introduit par le Sénat soit un cavalier budgétaire et c’est pourquoi la commission propose sa suppression.

Il s’agit de rétablir cet article, qui concerne les zones de revitalisation rurale, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’on ne sait pas ce qu’est un « produit générateur de déchets » ; tout peut être générateur de déchets. Un tel dispositif risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Ces amendements posent un certain nombre de questions que je vais évoquer rapidement. Premièrement, il y a un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe, en l’espèce entre les collectivités qui auraient des modes de gestion performants en matière de revalorisation des déchets et les autres. Deuxiè...