Projet de loi de finances rectificative pour 2015

L’amendement que nous venons d’adopter portait sur la fiscalité des cigarettes et celui-ci sur celle du tabac à rouler. Par cohérence, notre commission a émis un avis favorable.

Cette question a été abordée en projet de loi de finances pour 2016 et longuement débattue en commission des finances. Nous constatons comme vous que la taxe de 15 euros par tonne qui s’applique aux farines françaises introduit une distorsion de concurrence par rapport à ce qui se fait ailleurs. Ce point-là a été acté par notre commission. Mais...

Mme Véronique Louwagie en sera la présidente et M. Razzy Hammadi le rapporteur. Cette mission doit rendre un avis très rapidement, et nous devrions, dès 2016, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, pouvoir transcrire dans la loi les propositions qui auront été faites par cette mission. Je vous propose donc de retirer votre...

En effet, madame la présidente. Ces deux amendements visent à faire en sorte que les agences de l’eau puissent bénéficier des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées.

Les collectivités territoriales sont d’ores et déjà en mesure de le faire. La proposition qui est faite ici par nos collègues est d’étendre cette possibilité aux agences de l’eau. Cette proposition, qui émane de différents groupes politiques, vise à prendre en compte des problèmes de pouvoir d’achat qui sont bien réels. Notre commission a émis ...

Ici, ce sera l’agent comptable, après accord du conseil d’administration. C’est la même procédure que celle du droit commun : c’est une simple transposition.

En dépit d’un petit problème de rédaction, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission. Cela étant, une discussion a lieu en parallèle au Sénat sur ce sujet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, dont nous entamerons bientôt de nouveau l’examen. Je pense que M. le secrétaire d’État pourra nous éclairer...

Nous serons, je pense, très nombreux à soutenir cet amendement qui vient d’être présenté par le Gouvernement. Le sous-amendement vise à inclure dans la disposition les ascendants des victimes, qui peuvent également recevoir des dons. S’il est favorable à ce sous-amendement, je demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Pour être exhaustive, je tiens à rappeler qu’aucune compensation n’est prévue pour les collectivités : donc, ce sont elles qui subiront le manque à gagner.

Il vaut mieux le rappeler. Les collectivités qui comptaient récupérer cet argent ne le percevront donc pas : il faut être clair sur ce point. La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement ayant été déposé hier, la commission n’a pas pu l’examiner. Monsieur le secrétaire d’État, avant de donner un avis, je souhaiterais connaître le montant unitaire de cette taxe, c’est-à-dire par livre numérique.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le vote de cette mesure d’harmonisation. Ne connaissant pas les montants en jeu, je ne peux aller plus loin.

La commission, tout en étant soucieuse de l’objectif que vous défendez, a émis un avis défavorable sur un amendement dont elle n’a aucune idée du coût. C’est pourquoi elle a souhaité s’en remettre à l’expertise du Gouvernement. Si la commission, je le répète, est favorable à l’esprit de cet amendement, elle a émis sur celui-ci un avis défavora...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il s’agit d’une coordination utile. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.

Merci pour cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ! Vous l’avez rappelé : lors de la réforme de 2012, vous aviez déposé, en tant que rapporteur général du budget, un amendement visant à instaurer une exonération de 0,75 euro par heure de travail. J’avais alors déposé un amendement similaire dans le cadre du PLFSS. Cette réduction de 0,75...

Un tout petit peu moins. Par la suite, le Gouvernement a porté cette exonération générale de 0,75 euro à 1,50 euro pour les activités de garde d’enfants de 6 à 14 ans. En fixant aujourd’hui le montant de l’exonération à 2 euros par heure de travail, nous atteignons le niveau de l’abattement de 15 points qui existait jusqu’en 2012 – pour certain...

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui nous est parvenu cette nuit. Je poserai deux questions à son propos. Tout d’abord, cet amendement tendant à étendre le régime de 2004 à 2014 – soit une extension de neuf années – dans les limites d’une enveloppe de 10 000 euros, ce montant est-il calculé par exploitation, par groupement agricole...

Si je comprends bien, donc, le montant des exonérations demandées à la MSA n’est pas compensé par le Gouvernement ou par le budget général.

J’émettrai donc un avis de sagesse, mais j’aurais préféré que le Gouvernement propose que la solidarité nationale s’applique dans ce cas, au lieu de faire porter les 9,6 millions d’euros du coût de cette mesure sur les comptes de la MSA. Tout n’est certes pas transférable mais, étant donné que nous avons opéré cette semaine un prélèvement sur l...

L’amendement no 340 émane de la commission et les amendements nos 266 et 579 lui sont identiques. Avis défavorable sur l’amendement no 281.