Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je précise que la TGAP est payée par l’opérateur et non par la collectivité locale. L’argument que vous venez de développer, cher collègue, s’appuie sur les efforts consentis par la collectivité locale, mais ce n’est pas elle qui paie la TGAP.

Nous avons en effet examiné et rejeté cet amendement lors de la première lecture du PLF. Le tableau des tarifs dressé à cette occasion montre en effet que, si cet amendement était adopté, les déchets seulement stockés se verraient appliquer un meilleur tarif de TGAP que celui réservé aux déchets traités. Donc, avis défavorable.

Un tel amendement a été adopté par les sénateurs dans le PLF dont il est devenu un article. Nous le reverrons donc la semaine prochaine dans le cadre du texte qui reviendra à l’Assemblée nationale.

Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement afin que nous l’examinions dans un seul et même texte, par cohérence.

Ces deux amendements visent à l’incorporation de biocarburants dans le gazole non routier, mais l’amendement no 635 est plus modéré car il prévoit un palier. Je retire donc l’amendement no 335 de la commission des finances au profit de l’amendement no 635.

Cet amendement, dont nous comprenons l’intention, pourrait présenter un risque d’incompétence négative en ce qui concerne la référence à l’exigence de traçabilité.

L’augmentation que vous proposez à l’amendement no 634 est six fois supérieure à celle prévue dans l’accord pour 2016. Elle excède largement le rééquilibrage envisagé. Avis défavorable aux deux amendements.

Ces dépenses de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche, monsieur Dumont ! Avis défavorable.

Cet amendement a été adopté par la commission, mais je crois savoir que le Gouvernement n’y est pas favorable.

Il tend à proposer une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation de produits carnés. Le rendement de cette taxe serait affecté à un fonds de soutien aux éleveurs. Nous avons longuement discuté en commission des finances du soutien à apporter à l’élevage, absolument nécessaire dans le contexte actuel, ainsi que des...

J’accepte, au nom de la commission des finances, de retirer cet amendement mais, le bureau de la commission se réunissant la semaine prochaine, je souhaiterais disposer d’une évaluation précise, pas simplement globale. Ce n’est pas parce que de grandes exploitations s’en sortent que toutes sont dans le même cas. Nous devons reposer la question ...

Je pense que nous avons vu cet amendement au moins douze fois. Plus même, selon le président de la commission ! Donc, avis toujours défavorable.

M. Hammadi a rappelé avec justesse la configuration actuelle du monde de la musique et du spectacle, et je ne reviendrai pas sur les événements récents. La commission des finances a débattu par deux fois de cet amendement, d’abord au cours de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement, puis au cours de celle qui a eu lieu en ...

Avis défavorable au sous-amendement de M. Barbier, qui reprend des objectifs intéressants mais qui est trop imprécis. Je retire l’amendement no 337 de la commission au profit de l’amendement no 408.

Les amendements soulèvent deux questions : la rétroactivité et les discussions que nous avons avec l’Europe. En février 2014, à l’initiative du président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Bruno Le Roux, et de l’ensemble des députés du groupe, une proposition de loi a établi un taux super-réduit sur l’ensemble de la presse en ligne....

Les textes adoptés dans ces conditions ne sont pas si nombreux. La volonté politique de l’Assemblée nationale s’est ainsi exprimée. Loin de moi l’idée d’anticiper ce que décidera le Conseil constitutionnel, mais je me suis reportée à sa décision 98-404 DC du 18 décembre 1998. En voici les termes : « le principe de non-rétroactivité des lois n’...

Cet article vise à mettre en conformité notre droit avec le droit européen mais une petite divergence existe entre la façon dont nous avons compris ce dernier et l’article proposé. Celui-ci prévoit que la retenue à la source s’applique dans le cadre d’une société non résidente déficitaire et en liquidation. Compte tenu du droit européen tel qu...

Je dois avouer que la commission a examiné rapidement cet amendement dans le cadre de l’article 88. Elle a émis un avis défavorable à son adoption mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

La commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement dont l’objet, je le rappelle, a été évoqué dans le PLFSS. Un écart de taxation existe sur le prix des cigarettes entre la Corse et le continent. Cet amendement vise à corriger ce point pour lequel la France a été mise en demeure par la Commission européenne. Lors de la disc...

Pour ces raisons, et sans même parler des considérations de santé publiques, qui sont évidemment essentielles, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.