Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Le présent amendement avait été déposé en première lecture du projet de loi de finances pour 2016. Je l’avais retiré en raison du gage, qui ne facilitait pas la discussion. Dans la version que je dépose aujourd’hui, il s’agit d’une mesure expérimentale. J’aimerais rassurer tous ceux qui m’ont écrit au sujet de cet amendement : il prévoit non p...

Cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela, c’est faux. Les emplois saisonniers existent déjà et cet amendement n’introduit à cet égard aucune nouveauté. Nous proposons seulement la possibilité d’augmenter le plafond des emplois saisonniers, d’emplois dont le statut est déjà fixé.

Si cet amendement est voté, le CMN et le ministère de la culture pourront y avoir recours ou non, dans le respect du dialogue social. Il est cependant faux de dire qu’il y aurait là quelque chose de nouveau.

Il prévoit la remise d’un rapport évaluant les conséquences des dispositifs d’exonération et de dégrèvement, en matière de fiscalité locale, sur les bénéficiaires de prestations et minima sociaux. En particulier, nous avons constaté que les personnes percevant l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas bénéficiaires des exonérations de t...

Cet amendement a déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il a fait l’objet d’un avis défavorable de notre commission qui, lorsqu’elle en a débattu au regard de l’article 88 de la Constitution, a cru qu’il avait été voté, oubliant qu’il ne l’avait pas été. À titre personnel, j’y suis favorable.

Ils sont rédactionnels. J’aimerais néanmoins prendre la parole. L’article 37 vise à transférer toutes les garanties de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur à la Banque publique d’investissement. Nous en avons longuement débattu en commission des finances. J’ai demandé et obtenu la convention tripartite passée entre l’Ét...

Le stock de garanties atteint 70 milliards d’euros, tandis que l’octroi annuel par la Coface se situe entre 15 et 20 milliards d’euros. Vous proposez de limiter le stock de garanties à 105 milliards d’euros, soit 70 milliards auxquels on ajoute 35 milliards. Est-ce bien cela ?

Cela correspond effectivement à une annonce de la ministre des affaires sociales. C’est bien la CNSA qui paie. Avis favorable.

Le bénéfice de l’ALT est réservé aux structures détenues majoritairement par l’État. Il est prévu que la société ADOMA, détenue à 42,4 % par l’État, puisse aussi en bénéficier. Avis favorable.

Cet amendement est la déclinaison de ce que nous avons voté il y a quelques jours. Avis favorable.

J’ai bien compris les arguments du secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devrons tout de même avancer sur ces questions, pour deux raisons. Tout d’abord, la fiscalité du tabac est versée aux collectivités locales en Corse, à la différence de ce qui se pratique en métropole. Par ailleurs, un recours a été déposé devant la Commission eur...

La commission des finances a souhaité présenter un amendement relatif à l’aménagement du territoire et au très haut débit, pour plusieurs raisons. D’une part, celui-ci est une nécessité absolue pour le développement économique, et pas seulement économique, de nos territoires. D’autre part, nous avons fait le constat suivant : en 2015, l’investi...

Ces amendements présentent des caractéristiques différentes. Les nos 309, 1 deuxième rectification et 288 deuxième rectification font débuter la disposition en 2015, tandis que les nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification s’inscrivent dans le cadre du Plan France très haut débit. Ces amendements ont tous à peu près le même ...

Dans la mesure où je maintiens l’amendement no 309, je ne peux qu’être défavorable à tous les autres. Quoi qu’il en soit, j’invite le Gouvernement à en soutenir au moins un.

Je vous propose de retirer l’amendement no 309 et de rectifier l’amendement no 476 deuxième rectification de M. de Courson, qui démarre en 2015, afin de le faire débuter en 2016, nous permettant de travailler à une solution pour 2015.

Seule la date change : j’ai remplacé 2015 par 2016 dans l’amendement no 476 deuxième rectification de M. de Courson, et je retire l’amendement no 309.

La commission a repoussé cet amendement. En effet, a déjà été adopté un amendement au projet de loi de finances qui vise à une exemption de taxe de séjour pour l’ensemble des personnes handicapées en établissements d’accueil. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Avis défavorable, madame la présidente. Cette idée, que nous avons évoquée, est effectivement très intéressante mais un problème de rédaction se pose. En effet, s’agissant de la REOM, l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales que vous citez ne mentionne pas une part incitative en tant que telle mais une redevance glo...

Avis défavorable. Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier du fonds CatNat qui leur permet de bénéficier de la solidarité nationale lorsqu’elles doivent effectuer des travaux qui ne sont pas remboursés par leurs assurances.

Il existe en effet un fonds de péréquation pour les départements intégrant un dispositif qui, si l’amendement du Gouvernement n’était pas voté, s’arrêterait. Son montant s’élevait à 56 millions en 2014 et à 86 millions en 2015. Avis favorable.