Projet de loi de finances rectificative pour 2015

La commission a repoussé l’amendement de M. de Courson. En effet, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour réelle ou forfaitaire peut être instituée par un EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Sans supprimer cette disposit...

L’amendement que vous proposez vise à favoriser une sorte de remembrement forestier en prévoyant une exonération sur les DMTO. Vérification faite dans le code forestier, il apparaît que votre dispositif ne vise pas uniquement les petites parcelles isolées mais qu’il est beaucoup plus large. Dès lors, l’exonération de droits de mutations serai...

Cet amendement a pour objet de détricoter la fiscalité professionnelle unique. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, me semble-t-il, et la commission n’a pas souhaité adopter cet amendement. Je me permets de signaler que nous examinerons un peu plus tard un amendement que la commission des finances a adopté...

Les sanctions ont déjà été alourdies par la loi, en 2013 et en 2014, puisqu’on peut désormais majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs initiaux, mais aussi augmenter le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches. Ces différents dispositifs ayant déjà été mis...

Ces amendements ont déjà été examinés plusieurs fois – ce qui signifie plus de deux fois. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit à leur sujet : l’Assemblée a déjà voté des extensions – vous l’avez rappelé – et la commission n’a pas souhaité aller plus loin. Avis défavorable.

Elle les a repoussés. La mise en oeuvre du dispositif proposé serait complexe. Par ailleurs, l’exonération serait facultative et non compensée pour les collectivités locales. Sommes-nous bien d’accord, monsieur Giraud ?

Le sous-amendement no 730 vise à accorder un dégrèvement de 5 euros par mètre carré pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette m...

La commission n’a pas examiné l’amendement no 679 du Gouvernement. À titre personnel, je lui donne un avis favorable. En revanche, je suis défavorable aux amendements identiques nos 64 et 97.

Cet amendement, que nous a très bien présenté M. Caresche, vise à éviter que ne soient imposés deux fois les mêmes dividendes. La question que nous nous sommes posée en commission des finances portait sur le périmètre du dispositif. En réalité, cela concerne des structures dont l’actionnariat est très éparpillé. Cet actionnariat familial, compo...

En première lecture du projet de loi de finances, nous avons adopté l’amendement no 1065 de notre collègue Joël Giraud, lequel visait à introduire les mêmes corrections que celles que vous proposez, madame Got. Comme celles-ci s’imposaient, nous les avons votées. J’espère que nos collègues sénateurs les auront maintenues.

L’amendement no 701 deuxième rectification est arrivé après la réunion que la commission des finances a tenue au titre de l’article 88. Celle-ci n’a donc pas pu l’examiner. Cet amendement, assez lourd de conséquences, vise à réformer de manière significative les organismes de gestion agréés et à leur confier de nouvelles missions. Je vais enco...

Selon lui, dès lors que l’on limite la déduction du salaire du conjoint – comme si le conjoint était forcément « madame » qui travaillait pour « monsieur, chef d’entreprise » : je ne suis pas sûre que ce soit le plus grand amendement féministe que nous ayons jamais examiné, mais admettons ! –,…

La commission soutiendra l’amendement no 338 qui sera examiné après l’article 35. Je suggère donc le retrait de celui-ci.

Je rappelle que le plafond du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu a été relevé, passant de quelque 13 000 euros à 17 500 euros l’an dernier. Certes, on pourrait toujours décider d’une déduction intégrale mais les intéressés peuvent aussi très bien passer en régime de SARL, auquel cas ils sont alors imposés à l’impôt sur les soc...

Nous avons examiné tout à l’heure des amendements équivalents sur la taxe foncière. En l’espèce, il s’agit là de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Notre commission avait émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur la taxe foncière. Mais dans la mesure où l’amendement relatif à la taxe foncière a été adopté, la cohér...

Avis défavorable. Le fait d’être exploité par des artisans ne peut constituer un critère d’exclusion de certains locaux de la méthode comptable utilisée pour déterminer la valeur locative des établissements industriels.

Les deux amendements de M. Colas et le sous-amendement de Mme Rabin ne coûtent pas plus cher puisqu’il ne s’agit que de transférer un avantage fiscal. La commission, madame la présidente, a émis un avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 618 mais le sous-amendement no 727 répondant aux interrogations formulées, j’y suis à titre person...

La commission a jugé que nous ne disposions pas d’une quantité suffisante de données économiques sur ce modèle. Aujourd’hui, en effet, sur les trois catégories existantes – le cuivre, le câble et la fibre –, seul le cuivre est taxé, ce qui est un effet résiduel de la suppression de la compensation de la taxe professionnelle. L’IFER ne s’appliqu...

Monsieur de Courson, ce sont les personnes qui effectuent les dons qui sont exclues du sous-amendement de Mme Rabin. Elles conservent néanmoins leurs avantages personnels s’agissant de l’impôt sur le revenu, seule la partie relative à l’impôt sur les sociétés étant concernée.

Nous avons déjà examiné hier soir un certain nombre de dispositifs relatifs au vélo. La commission a souhaité en rester là. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.