Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l'article 885-0 V bis » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-P...

Substituer à la date : « 1er juin », la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui modifie le critère d'éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article 156bisdu code géné...

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L'article 885-0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de soc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés desprêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à...

I. – A l'alinéa 11, après le mot : « descendants », insérer les mots : « , ses ascendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

À l'alinéa 21, après le mot : « droits », insérer les mots : « , impôts ou taxes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – L'article L. 192 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l'article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ; « 3° La prem...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « à » insérer le mot : « un ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les quatrième et dernière occurrences du mot : « à », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « distribution », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé » les mots : « la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.