Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 19)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impô...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article, sous réserve de deux ajustements ponctuels adoptés par le Sénat, destinés à amoindrir la hausse de la TICPE prévue en 2016 pour les ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». » Exposé sommaire : Cet amend...

À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture. En effet, alors q...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  2017 6,89 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,02 64,30 Exemption 41,89 65,07 68,34 63,07 36,19 64,91 64,30 11,65 47,68 36,19 4...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l'article 885-0 V bis » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-P...

A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 », le montant : « 22,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture. En effet, alors qu...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...

Substituer à la date : « 1er juin », la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du I de l'article 302 septies B, la référence : « L. 520-9 » est remplacée par la référence : « L. 520-21 » ; 2° L'article 1599 sexies est ainsi rétabli : « Art. 1599 sexies. – Il est perçu au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle ...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avisdéfavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexeContrôle et exploitation aériens (BACEA).

L'article 19 est ainsi rédigé : « I. – Après l'article 1653 E du code général des impôts, il est inséré un article 1653 F ainsi rédigé : « Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. « Ce comité est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Le...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ; « b ter)Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n'ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : «  -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés desprêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». » Exposé sommaire : Cet amend...