Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
168 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF135 au texte N° 3308 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
10/12/2015 — Amendement N° CF18 au texte N° 3308 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.
10/12/2015 — Amendement N° CF86 au texte N° 3308 - Article 57 quinquies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte dans sa version votée par l'Assemblée nationale. L'article tel que voté par le Sénat ne...
10/12/2015 — Amendement N° CF134 au texte N° 3308 - Article 43 (Adopté)
Mme Rabault
I. À l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». II. Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitation créé par le présent article, qui...
10/12/2015 — Amendement N° CF20 au texte N° 3308 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant d...
10/12/2015 — Amendement N° CF33 au texte N° 3308 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...
10/12/2015 — Amendement N° CF130 au texte N° 3308 - Article 37 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l'article 2septies.
10/12/2015 — Amendement N° CF32 au texte N° 3308 - Article 39 terdecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir l'article 39terdecies dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mob...
