Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

168 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 203 au texte N° 3308 - Article 39 duodecies (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants » les mots : « mentionnés à l'article L. 912‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 3308 - Article 39 octies (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Blein, Mme Capdevielle, M. S...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

10/12/2015 — Amendement N° 200 au texte N° 3308 - Article 39 ter (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 déce...

10/12/2015 — Amendement N° 199 au texte N° 3308 - Article 39 bis B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d'ici le 1er juin prochain, d'un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ». Il n'est pas question actuellement d'instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale....

10/12/2015 — Amendement N° 198 au texte N° 3308 - Article 38 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

10/12/2015 — Amendement N° 197 au texte N° 3308 - Article 38 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la création d'un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. La mesure adoptée par le Sénat pourrait, certes, constituer une piste de réflexion intéressante pour de futures évolu...

10/12/2015 — Amendement N° 196 au texte N° 3308 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Or, il n'est ni réaliste, ni opportun d'avancer la date d'application du nouveau système, compte tenu des délais req...

10/12/2015 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 3308 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 10 000 € par unité de saisie utilisant le », le montant : « 7 500 € par ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi prévoyait que le défaut de présentation à l'administration fiscale du certificat ou de l'attestation de conformité soit sanctionné d'une amende fiscale de 5 000 euros par logic...

10/12/2015 — Amendement N° 194 au texte N° 3308 - Article 37 bis (Tombe)
Mme Rabault

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l'article 2septies.

10/12/2015 — Amendement N° 193 au texte N° 3308 - Article 33 octies B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 33octies B adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 3308 - Article 33 octies A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendu...

10/12/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 3308 - Article 33 ter B (Adopté)
Mme Rabault

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation, les redevances instituées » les mots : « Les redevances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 3308 - Article 33 ter A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...

10/12/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 3308 - Article 23 (Retiré)
Mme Rabault

I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  «    (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes385 978406 737 À déduire : Remboursements et dégrèvements100 215100 215 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes285 763306 522 Recettes non fiscales15 716 Recettes totales nettes / dép...

10/12/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 3308 - Article 20 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L'article 20quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l'État (dont le...

10/12/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 3308 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ; « 2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé : « XVIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montan...

10/12/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pancher, M. Cherki, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 3308 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Substituer aux alinéas 6 à 58 les quarante-neuf alinéas suivants : « 2° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 000 » est remplacé par le montant : « 21 000 » ; « 3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ; « 4° À la septième ligne de la dernière c...

10/12/2015 — Amendement N° 183 au texte N° 3308 - Article 13 (Retiré)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 48 766 391 000 » le montant : « 47 268 391 000 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 34 545 014 » le montant : « 33 108 514 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, subst...