Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
47 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° CF50 au texte N° 3344 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : AA . – Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : « , 1,15, 1,2 ou 1,3 » et, après les mots : « minorés de », sont insérés les nombres : « 0,7, 0,8, » ; AB....
14/12/2015 — Amendement N° CF40 au texte N° 3344 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...
14/12/2015 — Amendement N° CF51 au texte N° 3344 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du I de l'article 302 septies B, la référence : « L. 520-9 » est remplacée par la référence : « L. 520-21 » ; 2° L'article 1599 sexies est ainsi rétabli : « Art. 1599 sexies. – Il est perçu au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle ...
14/12/2015 — Amendement N° CF43 au texte N° 3344 - Article 16 terdecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avisdéfavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexeContrôle et exploitation aériens (BACEA).
14/12/2015 — Amendement N° CF38 au texte N° 3344 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : « -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, ...
14/12/2015 — Amendement N° CF33 au texte N° 3344 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article 18 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 44 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux création...
14/12/2015 — Amendement N° CF37 au texte N° 3344 - Article 11 ter (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». » Exposé sommaire : Cet amend...
