Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

138 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Laclais, M. Pellois, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

02/12/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 4235 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rabault

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article 20 entend clarifier la notion de biens professionnels emportant l'exonération d'ISF. Toutefois, les alinéas 2 à 6 ne portent pas sur le régime des biens professionnels mais sur l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l...

02/12/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Ma...

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV intervient au 1...

02/12/2016 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Grellier

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...

02/12/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rabault, M. Cherki, M. Pouzol, M. Pupponi, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Cresta, Mme Marcel, M. Robiliard, M. H...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

02/12/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 4235 - Article 14 (Rejeté)
Mme Rabault

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 50 millions d'euros et dont les effectifs ont été inférieurs à 250 personnes au cours de l'année précédente, et qui ont fait l'objet, en application du présent article, d'une instruction sur place...

02/12/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 4235 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Exposé sommaire : Amendement de précision : même si des textes de valeur réglementaire peuvent prévoir que l'administration doit motiver ses décisions lorsqu'elles sont défavorables, il s'agit, pour cette procédu...

02/12/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 4235 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains,...

02/12/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 4235 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'administration peut » les mots : « les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une ...

02/12/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 4235 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

02/12/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 4235 - Article 13 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

02/12/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 4235 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 41, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/12/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4235 - Article 19 (Adopté)
Mme Rabault

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée...

02/12/2016 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Le C du I de l'article 38 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coor...

02/12/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « ce » les mots : « ces deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

02/12/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au 1 de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/12/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 323 et » les mots : « du 2 de l'article 323 ou de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/12/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « deux mois après avoir informé le débiteur de » les mots : « à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/12/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « à compter de la réception de la contestation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/12/2016 — Amendement N° 162 au texte N° 4235 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de trente jours à compter de la réception de cette proposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.