Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° A À l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » « 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés :...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « passé » les mots : « après l'expiration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au III de la section 1 du chapitre Ier du titre III, il est rétabli un article L. 198 A ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 42, après la première occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « gain de clôture » les mots : « montant déterminé à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : «  et suivants » les mots : « à 150-0 Dter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sa propre activité » les mots : « l'activité de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement doit être motivée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : même si des textes de valeur réglementaire peuvent prévoir que l'administration doit motiver ses décisions lorsqu'elles sont défavorables, il s'agit, pour cette p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 50 millions d'euros et dont les effectifs ont été inférieurs à 250 personnes au cours de l'année précédente, et qui ont fait l'objet, en application du présent article, d'une instruction sur place...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la solidité financiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capit...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'administration peut » les mots : « les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiront de...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie, dan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article 20 entend clarifier la notion de biens professionnels emportant l'exonération d'ISF. Toutefois, les alinéas 2 à 6 ne portent pas sur le régime des biens professionnels mais sur l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l...