Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
(Présentation)

Cette loi de règlement, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, est une loi de constatation de l’exercice 2013, avec deux grands messages : d’une part, un encadrement très sérieux des dépenses publiques, notamment avec une sous-exécution sur le budget de l’État, puisqu’il y a eu en 2013 une baisse des dépenses publiques par rapport ...

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement sur ce projet de loi. La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer s...

Dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances a adopté définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vous invite à faire de même. J’en profite pour remercier de nouveau l’ensemble des équipes de la commission des finances, notamment ses ad...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 comportait neuf articles, dont un article liminaire prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. À l’issue de la première...

…à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire jeudi dernier. Le 17 juillet, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que les votes ...

Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, la LOLF a marqué de grandes avancées pour l’implication du Parlement dans la gestion des finances publiques, tant en amont – avec le vote du budget, qui comprend un volet sur le pilotage des dépenses – qu’en aval, avec le vote d’une loi de règlement, qui permet au Parlement d’examiner la gesti...

Pour ce qui est du solde par rapport à la loi de finances initiale, l’écart entre le solde réalisé et celui prévu dans la loi de finances initiale provient essentiellement des moindres recettes, suite à une croissance inférieure en 2013. Ces bons résultats sont le fruit d’une bonne maîtrise des dépenses publiques. Nous devrions, nous parlement...

Concernant les dépenses fiscales, l’État a tenté ces dernières années d’en réduire le rythme mais, de par leur nature, elles restent compliquées à piloter. La loi de programmation a fixé un objectif de stabilisation en valeur à 70,8 milliards d’euros alors qu’elles ont atteint 72 milliards en 2013. Notre commission a ouvert un débat à ce sujet....

Je vous proposerai, pour conclure, mes chers collègues, d’adopter, comme l’a fait la commission des finances, le projet de loi de règlement pour 2013 qui, comme vous le savez, est une loi de constatation d’un résultat comptable mais surtout l’occasion de dresser un bilan. Les objectifs ont été tenus, grâce à une gestion très sérieuse de la dépe...