Modernisation du système de santé

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en particulier pendant les périodes de vulnérabilité que sont la période périconceptionnelle, la grossesse et la petite enfance ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. En...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : Le contrôle de la qualité de l'offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : L'article 44 fait évoluer la commission des r...

Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le Titre IV du livre 1er de la 2ème partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : L'infertilité des femmes et des hommes est...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le développement professionnel continu met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées....

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots :« peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéci...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères permettant à un conseil territorial de santé de couvrir plusieurs territoires ou zones. ». Exposé sommaire : Il est ainsi proposer que des critères soient définis par décret pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir constituer des...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigée : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la prote...

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « ,dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs d...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans le cadre du service territorial de santé au public, mentionné à l'article L. 1434‑11 et dans le respect des objectifs du plan régional de santé et du projet territorial de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les élus des collectivités territoriales et des interco...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests per...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers u...

Au premier alinéa de l'article L.1111-5 du code de la santé publique, après les trois occurrences du mot :« médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à modifier l'article L. 1111‑5 du Code de la Santé publique afin d'autoriser légalement la sage-femme à assurer le suivi d'une grossesse e...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : «, à mieux connaitre le handicap ». Exposé sommaire : La méconnaissance des handicaps, de leur impact sur la vie quotidienne et sur la santé des personnes est l'un des facteurs explicatifs du fractionnement du parcours de santé et de l'échec de soins. Aussi c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins...