Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
422 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratique...
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratique...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la...
À l'alinéa 25, après le mot : « représentés » insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospit...