Dialogue social et emploi
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si le but est d'améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d'autres priorités que de « faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ».

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions. Il s'agit d'un nouveau message de méfiance. Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l'échelle régionale, par des représentants, plutôt que par un dialogue dire...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , de travail à temps partiel et de mixité des emplois » les mots : « et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « II. – Ces commissions représentent les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. ». Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entr...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Dans l'annexe n° 2 du rapport en première lecture, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel p...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 23‑111‑1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de bra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de ce mandat ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au s...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ». Exposé sommaire : Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Pourtant, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »....

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D'un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑24. – L'indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle repose sur la solidarité interprofessionnelle à laquelle le budget général de l'État n'a pas vocation à se substituer. » Exposé sommaire : Si le soutien aux arts vivants constitue un pilier de l'ex...

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à la création d'emplois ». Cette affirmation, largement...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l'adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C'est uniquement une fois ces conditions remplies que l'instauration d'un tel compte peut êt...