Projet de loi de finances pour 2016

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que vous venez de rendre publique vos pistes, madame la ministre, pour réformer prétendument le code du travail, vous avez fait état d’un socle commun des principes fondamentaux dans lequel figurent notamment les 35 heures ce qui, je pense,...

Il aurait été pertinent d’y inclure de la flexibilité, de la modernité et de créer une dynamique, comme le rapport Combrexelles y a incité. Finalement, vous renoncez à la grande réforme du droit du travail en 2016. On sait déjà que les 35 heures, le SMIC et le contrat de travail resteront gravés dans le marbre. Cette prétendue grande loi de 20...

Ce dispositif paraît intéressant, dans la mesure où il est important de soutenir la création d’entreprises ainsi que les personnes vivant sur des territoires en difficulté. Cependant, ne s’agit-il pas d’une agence supplémentaire, qui se superposera aux structures existantes – les chambres consulaires, les collectivités et tous les acteurs qui t...

Je constate avec plaisir que nous sommes tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, pour reconnaître que les maisons de l’emploi sont d’excellentes structures. Celles-ci apportent un vrai service aux territoires en rapprochant l’ensemble des acteurs dans un même lieu – ce qui est un facteur de lisibilité, s’agissant d...

Les crédits de paiement servant à abonder la mesure qui fait l’objet de l’amendement proviennent des contrats de génération, dont le montant a baissé de 42 % entre 2015 et 2016, passant de 234 à 164 millions d’euros. Selon les chiffres de septembre 2015, le ministère du travail a recensé l’attribution de 51 768 aides en deux ans et demi au titr...

Je souhaite réagir à cet amendement puisque, de nouveau, les crédits sont prélevés sur le dispositif « contrat de génération »...

Soit ! Je vais donc en profiter pour dire ce que j’avais envie de dire tout à l’heure ! Merci de me l’avoir fait remarquer !

Je vous remercie, madame la présidente, d’une telle amabilité à mon égard ! M. Liebgott indiquait que j’avais un regret concernant les contrats de génération : ce n’était pas mon propos. Je constatais simplement que des prélèvements étaient faits sur un certain nombre de dispositifs, dont les crédits pour les contrats de génération. Il faut ê...

Il va dans le même sens que le précédent et vise à revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 portant à 10 % le taux de TVA applicable au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés et déchets de bois destinés au chauffage. Cette décision fragilise toutes les entreprises productrices de bois de chauffage. Par...

Au travers de cet article 15, le Gouvernement propose d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et de réviser les modalités de son financement. S’agissant du premier point, il faut rappeler que l’aide juridictionnelle consiste à faire bénéficier les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant d’une prise e...

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise sur le plan du taux de TVA applicable, comme c’est...

Cet amendement relatif à l’impôt sur les sociétés est en corrélation avec celui que j’ai défendu ce matin et qui proposait un taux d’IS de 15 % pour les bénéfices réinvestis. Il est proposé ici de prendre en compte tous les éléments pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et d’abaisser l’impôt sur les sociétés en suivant une ...

Mes arguments sont semblables à ceux développés à l’instant par notre collègue. L’article 6 consiste à admettre qu’une année de plus est nécessaire car il prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 au lieu du 31 décembre 2015 initialement prévu. Mais un an, pour des investissements de cette nature, dont la durée de vie est de dix ans, c’e...

Il faut prendre en compte le délai séparant la décision de commander le robot de sa réception par l’entreprise, soit douze à quinze mois. Prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 ne présente aucun intérêt ; il n’apporte aucune réponse aux entreprises. En revanche, une période de vingt-quatre mois, allant jusqu’au 31 décembre 2017, cons...

Il concerne également la TVA et la distinction qui nous paraît souhaitable entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place, l’impact étant réel pour les restaurations traditionnelle et rapide. Dans un souci d’équité et afin d’uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, le PLFR pour 2011 a élargi le tau...

Je voudrais rebondir sur l’exemple qu’a pris notre collègue Charles de Courson pour souligner l’aberration du système actuel. Ce qui est vrai dans un bistro l’est également dans le TGV : lorsque vous achetez un sandwich dans le TGV, on vous demande si vous souhaitez l’emporter ou le consommer sur place. C’est dire l’aberration du système ! Fac...

Cet amendement concerne les revenus des activités accessoires et connexes aux activités agricoles. L’activité agricole est bien définie dans le code général des impôts, mais il apparaît que depuis un grand nombre d’années les agriculteurs ont, à côté des activités agricoles, des activités qui ont pour support l’exploitation, la prolongent en qu...

Il vise à substituer au CICE un mécanisme de baisse des cotisations sociales, comportant une baisse de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire : le coût de cette mesure serait compensé par la mise en place d’une TVA sociale. Je reprendrai les arguments de mes collègues. Ce dispositif serait plus lisible que le CICE, qui a pour assiette la m...

Mme la rapporteure générale a employé le mot « méandre » pour qualifier les seuils. Il existe en effet vingt-huit seuils d’effectifs : c’est un vrai casse-tête ! Ces seuils ont des effets bloquants, car vous ne pouvez contester qu’ils sont une vraie source de complexité administrative pour les entreprises perdues dans ce méandre. Ils constitue...

Cet amendement concerne les sociétés de nature civile qui réalisent des activités commerciales. Un nombre croissant d’exploitations agricoles prend la forme d’une société d’exploitation – groupement agricole d’exploitation en commun, entreprise agricole à responsabilité limitée ou société civile d’exploitation agricole. Lorsque ces sociétés réa...