Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de rendre le statut d'autoentrepreneur obligatoire pour les personnes qui tirent un revenu de locations via des plateformes d'économie collaborative. Exposé sommaire : L'économie collaborative permet à des particul...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au ma...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à deux problématiques non résolues dans la version initiale de l'article 30 : - faire bénéficier les ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...

Le 2° du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agricult...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même alinéa complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentreprises ...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » E...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement socialiste a supprimé les organisations professionnelles d'employeurs de la liste des organismes exclus du champ de la notion de r...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3, 435‑4, 435‑9 et 4...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 10° Les représentants diplomatiques de la France ; « 11° Les col...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...