Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée à l...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; ». II – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé pour le m...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des constructions peuvent être autorisées. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s'envisager que limitativement. Les terrains ag...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ou reclassées en zone naturell...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l'article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l'encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles ...

Substituer aux alinéas 71 à 78 l'alinéa suivant : « À défaut de remise d'une attestation et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le propriétaire se réserve le droit de demander un avis d'expulsion à l'encontre du locataire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à instituer l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « – après ce même mot, la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, vise à donner une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers. Ce renforcement du rôle de ces derniers est très ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré » le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééva...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « location », insérer les mots : « , à l'exception des logements neufs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire, qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de fu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l'agrément d'organismes pour l'application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L'alinéa 83 prévoit que ces organismes sont financés par l'Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées p...