Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

223 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 1541 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l'inscrire dans la Constitution et non seulement dans le code de la sécurité sociale.

18/11/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1541 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Pour respecter les règles déontologiques et éviter tout conflit d'intérêt, les administrateurs civils de la sécurité sociale ne peuvent devenir gestionnaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque de conflit d'intérê...

18/11/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1541 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Compléter cet article par les mots : « après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

18/11/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1541 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Compléter cet article par les mots : « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes ». Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment en...

18/11/2013 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 1541 - Article 10 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte p...

18/11/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

18/11/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. – En conséquence, après le mot : « fonds », supprimer la fin de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans la mesure où le coût total du disp...

18/11/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.

18/11/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 52 » le nombre : « 57 ». Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retra...

18/11/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « détermine les conditions d'utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés, en cas ...

18/11/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 59 ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d'un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l'âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en rempliraie...

18/11/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

18/11/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Après le mot : « employeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisée. ». E...

18/11/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

18/11/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1541 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « les régimes » les mots : « le système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amendement.

18/11/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1541 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° bis Une évolution du taux de remplacement assuré par les pensions ; ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait introduit une disposition accentuant le caractère redistributif en cas de retour à meilleure fortune du système de retraites. Tout d'abord, la loi ne doit pas flécher les futures recommandatio...

18/11/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1541 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge d'ouverture du droit mentionné à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de...

18/11/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1541 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, ». Exposé sommaire : Il convient de rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. L'espérance de vie en bonne santé est d'ailleurs un indicateur économiquement peut pertinent au regard des dépenses et de l'équilibre des régimes.

18/11/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1541 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Étudiant les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectif...

18/11/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1541 - Article 2 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...