Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-s...

Le premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour ...

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « générations », insérer les mots : « , d'une plus grande convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et des agents de l'État ». Exposé sommaire : Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certa...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vi...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixé à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1964 et, pour ceux nés entre le 1er jan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, supprimer le mot: « pouvoir ». Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un caractère impératif. Aujourd'hui, les régimes de la fonction publique servent toujour...

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et militaires de retr...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a ...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l'un des dispo...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « , deux femmes et deux hommes, désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées pour cinq ans par décret », les mots : « désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, dont deux sont nommés par décret, une par le Président de l'Assemblée Nationale et une par le Pr...

Le onzième alinéa de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 52 ans – agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. – bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une...

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des 25 meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité...

I. ― A compter du premier semestre 2014, le comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...