Loi de finances pour 2014

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'écotaxe, prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique t...

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ». II. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 23 restreignent de manière excessive le régime fiscal des monuments historiques régi par l'article 156 du code général des impôts, sans évaluation rigoureuse de l'impact en matière de conservation du patrimoine. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 13 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts et le 3° du III de l'article L 136‑2 du code de la sécurité sociale qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'ar...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilib...

I. − À la fin de l'alinéa 24, substituer à la date : « 1er janvier 2014 » la date : « 1er septembre 2013 ». II. − Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. − La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialel'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. − Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 1,60 % pour » les mots : « 4 % au titre de ». II. − En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. − Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «V. − La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I. − Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. − Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La pert...

I. – Après la première phrase du I bis de l'article 125 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Ces dernières années le marché de l'art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que sur le plan international. En France la maison de vente Artcurial a notamment vendu un « nu couché » de Nicolas de Staël pour la val...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – Le chapitre V du titre premier du livre premier du code électoral est complété par un article L. 52‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑3‑1. – Une case est ajoutée sur la feuille d’impôts de chaque citoyen français pour que chacun indique s’il souhaite recevoir la propagande électorale par courrier postal ou par courrier électronique. ...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ré...

Rédiger ainsi la quarante-et-unième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 : « 

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre I^er du l...