Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , à condition, si le patient est conscient, de l'avoir informé de ce risque et d'avoir reçu son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'usage d'un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l'accord préalable de ce dernier. Si le médecin doit trait...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance » insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne est seule juge de sa propre dignité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que chacun est seul juge de sa propre dignité. La dignité est une notion subjective qui ne peut être confiée à l'appréciation d'une tierce personne, qu'elle soit médecin ou membre de la famil...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de ne permettre qu'à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d'un patient inconscient. En effet, un patient qui n'aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l'avoir omis en toute conscience. De p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition temporel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations né...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : «Le médecin s’assure que le patient souhaite que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès et qu’il accepte que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Alors, le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d’un patient de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et conti...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit que l’alimentation et l’hydratation artificielles ne soient pas assimilées à un traitement. Cette disposition a pour objectif de permettre l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation au même titre que n’importe quel autre traitement et ainsi engager le pronostic vital à court terme. Or, ce...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’arrêt des traitements ne saurait être entrepris par le médecin sans qu’il ne précise au patient si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont également suspendues. Le patient peut demander à ce que ces deux dispositifs soient maintenus en dehors de tout autre traitement. ». Exp...

A l’alinéa 4, après le mot : « confrère », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance visée à l’article L.1111-11-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées. Il s’agit en...