Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre l'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer du respect du choix...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le patient se trouve en situation d'impasse thérapeutique et, faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et que sa dignité n'est plus préservée ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition tempore...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Éviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « au respect de son choix de fin de vie. » Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie qui est une formulation plus claire à l'égard du droit du patient, objet de c...

Après l’article L. 111-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : « Art L. 1110 5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L. 1111‑13‑1, L. 1111‑13‑2 et L. 1111‑13‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 1111‑13‑1. – Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à un traitement à visée sédative et antalgique provoquant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - lorsque le patient se trouve en situation d'impasse thérapeutique et, faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, considère que sa dignité n'est pas préserv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , à condition, si le patient est conscient, de l'avoir informé de ce risque et d'avoir reçu son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'usage d'un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l'accord préalable de ce dernier. Si le médecin doit trait...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Eviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance » insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être ...

Après le mot : « droit » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « au respect de son choix de fin de vie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie. En effet, la dignité est une notion subjective. Évaluer l'apaisement d'une pe...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de ne permettre qu'à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d'un patient inconscient. En effet, un patient qui n'aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l'avoir omis en toute conscience. De p...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 29.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition temporel...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « médicaux » les mots : « curatifs et palliatifs, de la mise en place d'une sédation, ou d'une aide active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin de vie. Il ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations né...

Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Le médecin s'assure que le patient souhaite ou non que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès. Le médecin s'assure aussi que le patient accepte ou non que l'arrêt de l'hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Dans ce cas, le traitement à ...