Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « médicaux » les mots : « curatifs et palliatifs, de la mise en place d'une sédation, d'un suicide assisté ou d'une euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de choisir de bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et continue jusqu'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne est seule juge de sa propre dignité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que chacun est seul juge de sa propre dignité. La dignité est une notion subjective qui ne peut être confiée à l'appréciation d'une tierce personne, qu'elle soit médecin ou membre de la famil...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu'il désigne. Cette précision est inutile.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , ou une aide active à mourir, selon la volonté du patient, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de bénéficier d'une aide active à mourir, autre alternative à la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Dans toutes ces situations, l...

Après la seconde occurrence du mot : « médecin » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s'impose alors et est inscrite dans le dossier médical. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter des confrères ainsi que la personne de confiance désignée par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d'un refus de sa part, il...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : «Le médecin s’assure que le patient souhaite que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès et qu’il accepte que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Alors, le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d’un patient de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et conti...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit que l’alimentation et l’hydratation artificielles ne soient pas assimilées à un traitement. Cette disposition a pour objectif de permettre l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation au même titre que n’importe quel autre traitement et ainsi engager le pronostic vital à court terme. Or, ce...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’arrêt des traitements ne saurait être entrepris par le médecin sans qu’il ne précise au patient si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont également suspendues. Le patient peut demander à ce que ces deux dispositifs soient maintenus en dehors de tout autre traitement. ». Exp...

A l’alinéa 4, après le mot : « confrère », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance visée à l’article L.1111-11-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées. Il s’agit en...